La loi « vie privée » répond-elle aux besoins de notre société ?

Le Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a lancé une évaluation de la loi du 30 juillet 2018 sur la protection de la vie privée.


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
23 juin 2021

L’objectif de cette évaluation est de mieux cerner la manière dont les acteurs du terrain, responsables de traitements et sous-traitants, perçoivent la loi, de déterminer les difficultés auxquelles ils sont confrontés mais également de faire en sorte que les citoyens aient une meilleure connaissance de la loi et de leurs droits.  Il s’agit de se concentrer encore davantage sur la protection optimale des données de tous les Belges.

La loi sur la protection de la vie privée est incontestablement un cadre réglementaire essentiel pour la transformation numérique que le gouvernement De Croo promeut activement. La confiance des citoyens dans le traitement de leurs données personnelles est donc cruciale à cet égard. Cette confiance a été ébranlée ces derniers mois, notamment à la suite des critiques relatives aux potentielles atteintes à la protection des données personnelles des citoyens dans le cadre des dispositions légales prises pour  lutter contre la pandémie.

En outre, les critiques de la Commission européenne à l’encontre de l’Autorité de protection des données (APD) affaiblissent encore la confiance du citoyen dans cette réglementation. La Commission a, en effet, décidé le 9 juin dernier d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Belgique car elle considère que l’autorité belge chargée de la protection des données ne serait pas indépendante.

C’est pourquoi cette évaluation de loi belge tombe à point nommé. La FEB a déjà communiqué, tout comme de nombreuses fédérations et acteurs concernés, ses critiques et suggestions d’amélioration de la loi « vie privée ». Le point de vue de toutes les personnes concernées et des citoyens est également essentiel.  Une consultation publique a donc été mise en place via ce lien.

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