Le transfert de données avec le Royaume-Uni post-Brexit, conforme au RGPD jusqu’au 30 juin 2021

Un accord post-Brexit entre le Royaume-Uni et les 27 pays restants dans l’UE a enfin été trouvé le 24 décembre 2020. Cet accord s’applique depuis le 1er janvier 2021. Il ne prévoit pas de solution définitive en matière de protection des données, mais une nouvelle période transitoire.


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
06 janvier 2021

Pendant la durée de cet accord post-Brexit, le transfert de données à caractère personnel entre un pays de l’Union et le Royaume-Uni ne sera pas considéré comme un transfert vers un pays tiers au sens du RGPD pendant 4 mois, éventuellement rallongés de 2 mois si aucune partie ne s’y oppose. 

Pour cela, le Royaume-Uni doit respecter deux conditions : 

• Premièrement, la législation en matière de protection des données incorporée dans le droit national du Royaume-Uni par le « European Union Act 2018 » et tel que modifiée par les règlements de 2019 sur la protection des données, la vie privée et les communications électroniques doit continuer à s’appliquer.

• Deuxièmement, le Royaume-Uni ne peut modifier cette législation sans qu’une procédure de consultation ait préalablement débouché sur l’approbation de cette modification par l’UE. 

Cet accord post-Brexit prendra fin si une décision d’adéquation est prise par la Commission concernant le Royaume-Uni. Par cette décision, la Commission constaterait ainsi que le Royaume-Uni offre un niveau de protection adéquat en matière de protection des données. Cela permettrait le transfert des données entre l’UE et le Royaume-Uni sans exiger de mesure particulière. 

Par contre, si aucune décision d’adéquation (art. 45 RGPD) n’a été adoptée le 1er juillet 2021, le transfert de données à caractère personnel entre le Royaume-Uni et un État membre de l’Union sera considéré comme un flux transfrontalier de données. 

Dès lors, le responsable du traitement qui continuerait à transférer des données au Royaume-Uni après cette date sans pouvoir s’appuyer sur l’un des quatre outils de transfert s’exposerait à un risque de poursuites pour violation du RGPD.

Espérons donc qu’une telle décision d’adéquation soit adoptée avant la fin du mois de juin prochain.

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