La Commission présente sa stratégie «better regulation» : too little too late?

Le 29 avril, la Commission européenne a enfin publié, après de nombreux reports, sa communication en matière de « better regulation ». La nouvelle stratégie autour de ce concept de « mieux légiférer », qui vise à ce que les politiques et législations de l'UE atteignent leurs objectifs à un coût optimal, présente de nombreux éléments prometteurs, mais suscite des questions.


Mika Camps, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
05 mai 2021

D’abord attendue l’année dernière, la nouvelle communication de la CE était censée décrire une méthode de travail qui devait s’appliquer dès le début de son mandat. Cette méthode était fortement réclamée par la FEB dans sa récente note « Vers un marché intérieur sans entraves ».

La communication parue la semaine dernière est centrée sur trois grands axes : la gouvernance, l’introduction de nouveaux instruments et la relation entre la CE et les colégislateurs.

Au niveau de la gouvernance, la CE semble reconnaître quelques grands défauts au processus législatif actuel, également relevés dans la note susmentionnée. Ainsi, elle vise entre autres à augmenter la qualité de ses analyses d’impact, à renforcer davantage et à rendre plus accessible la base scientifique de ses nouvelles initiatives (notamment via un registre commun) et à améliorer le processus des consultations publiques.

La Commission annonce également la (ré)introduction de deux nouveaux instruments : la méthode « One in, one out » et la plateforme « Fit for Future » :

One in, one out est un concept classique du better regulation, qui consiste, pour chaque nouvelle initiative législative et charge s’y rapportant, à éliminer une charge dans le même domaine. Elle oblige les législateurs à regarder au-delà des objectifs fixés, vers la réalité du terrain et les modalités pratiques de l’implémentation (le fardeau administratif pour les citoyens, entreprises, autorités publiques…). La CE ne commencera cependant à appliquer pleinement ce principe qu’à partir de 2022 – dans la deuxième moitié son mandat ! – et prévoit quelques exceptions dont l’étendue n’est pas claire à ce stade.

La Plateforme Fit for Future, quant à elle, remplace depuis près d’un an la plateforme REFIT, mais est réannoncée comme outil de better regulation dans cette communication. La CE s’engage notamment à utiliser cette plateforme pour viser la simplification et la réduction de la densité législative.

En outre, la CE rappelle à juste titre que les objectifs de better regulation ne peuvent être atteints que s’ils sont suivis tout au long du processus législatif. Encore trop souvent, les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil) semblent oublier l’existence et l’importance de cette méthode de travail, par exemple en proposant des amendements qui peuvent faire déraper une proposition législative. Il en va de même pour les autorités nationales qui dans la transposition de la législation européenne ont parfois tendance à aller au-delà des exigences. La CE rappelle que ceci aussi peut nuire à l’application de la better regulation.

Finalement, deux autres éléments illustrent bien l’appréciation mitigée de la stratégie. D’une part, la communication promet un rôle renforcé en matière de better regulation pour le Comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board). C’est un changement prometteur qui peut s’avérer très utile.

Mais d’autre part, on remarque une orientation quelque peu inquiétante du principe de better regulation vers les objectifs de développement durable et la transition verte et numérique. La CE semble ainsi mélanger objectifs politiques avec technique législative.

En conclusion, il est clair que la CE semble consciente de certains défauts de sa manière de légiférer et propose des solutions dont l’impact peut s’avérer très positif. Mais en même temps, elle semble considérer la better regulation plutôt comme une expérience intéressante que comme un impératif structurel, n’appliquant certaines parties qu’après la publication des propositions les plus importantes de son mandat et en prévoyant des exceptions qui manquent de clarté. La question demeure donc : cette stratégie contribuera-t-elle à l’amélioration des législation européennes ? Comme souvent avec cette CE, “the proof of the pudding will be in the eating”.

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