Un nouvel instrument sur les subsides étrangers

La Commission européenne a publié, le 5 mai dernier, sa proposition législative pour contrer les effets néfastes des subsides étrangers (illégaux) au sein du grand marché européen. Cette proposition de règlement, fort attendue par une large partie de l’industrie européenne, fait suite à l’annonce de la mise en place d’un nouvel instrument réglementaire dans le White Paper de juin 2020.


Thomas Julien, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
11 mai 2021

La FEB va suivre de près les discussions autour de cette nouvelle initiative législative et analyser la proposition de règlement en détail avec ses fédérations sectorielles.

De quoi s’agit-il ?

Via un règlement européen, la Commission a pour objectif de contrer l’impact négatif des subsides accordés par des États tiers aux entreprises actives au sein du marché intérieur et de restaurer le « level playing field » entre les entreprises européennes et leurs concurrentes internationales. L’Union européenne répond ainsi à l’absence de règles adéquates. En effet, il n’y a pas (encore) de régime comparable aux aides d’État « internes » accordées par les États membres de l’Union dans le marché intérieur. Les traditionnelles mesures de défense commerciale (TDI) ne s’appliquent qu’aux importations de produits étrangers sur le territoire européen. Les règles UE sur les marchés publics ne couvrent pas les subsides accordés par des États tiers et l’Organisation mondiale du commerce peine depuis des années à avancer sur cette thématique essentielle à la saine concurrence. 

Qui est visé ?

L’instrument envisagé par la Commission européenne cible tous les acteurs économiques (étrangers) qui opèrent une activité économique dans le marché intérieur et qui sont bénéficiaires de subsides par des autorités publiques non européennes, faussant la concurrence en Europe. Trois cas de figure sont considérés :

1. Les acquisitions étrangères d’entreprises européennes dont le chiffre d’affaires au sein du marché intérieur atteint les 500 millions EUR et qui ont bénéficié de plus de 50 millions EUR de subsides par un État tiers.

2. Les marchés publics dont les soumissions par une entreprise ou une association d’entreprises dépassent la valeur de 250 millions EUR.

Ces deux types d’opérations économiques sont soumises à une obligation de notification avec des seuils assez élevés pour se concentrer sur les cas les plus problématiques. En cas de non-respect du devoir de notification, la Commission pourrait imposer des sanctions aux entreprises.

3. Les autres opérations de marché, non couvertes par les seuils de notification pour les acquisitions ou les marchés publics. La Commission européenne s’octroie un droit de regard « ex officio », un pouvoir d’enquête propre. Elle  pourrait notamment analyser des investissements « greenfield » ou des acquisitions et marchés publics en deçà des seuils de notification.

La définition d’un « subside étranger » serait identique à celle prévue par le régime européen sur les aides d’État. Une contribution financière de moins de 5 millions EUR repartie sur les trois dernières années fiscales ne devrait pas produire d’effet négatif et ne rentrerait donc pas directement en compte. En pratique, la Commission devrait se prononcer chaque année sur environ 30 acquisitions, 13 à 36 soumissions à des offres publiques et 30 à 45 d’autres opérations. 

Comment la Commission européenne compte-t-elle agir ?

La mise en œuvre du règlement incombe exclusivement à la Commission européenne. Les États membres n’ont donc pas directement de rôle à jouer.

La Commission jouirait d’un large pouvoir d’enquête décliné en deux étapes. (I) La contribution financière accordée par un État tiers remplit-elle les critères de la définition d’un subside ? (II) Les effets négatifs sur la concurrence sont-ils contrebalancés par un impact économique positif de la transaction au sein du marché intérieur ? Ce test « d’intérêt européen » devrait permettre une application proportionnée du nouvel instrument.

Pendant la durée de l’analyse du subside étranger, la transaction serait suspendue (période de « standstill »). La question se pose dès lors de la cohérence avec les délais d’autres mécanismes de révision comme le « merger control » ou le screening des investissements étrangers pour des motifs de sécurité nationale. A ce stade préliminaire, la Commission a exprimé sa volonté de minimiser les charges administratives pour les entreprises…

En cas d’impact négatif du subside octroyé, la Commission européenne envisage d’imposer des mesures compensatoires structurelles ou comportementales à l’égard de l’entreprise bénéficiaire. Cette dernière serait obligée de rembourser le subside, de désinvestir une partie de ses activités ou encore de revoir certains comportements de marché… Si aucune des mesures compensatoires ne s’avère satisfaisante, la Commission aurait la possibilité d’interdire les transactions qui tombent sous l’obligation de notification.

> Voir le communiqué de presse de la Commission

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