Cerise fiscale pour la nouvelle année

Le 23 décembre 2021, le Parlement fédéral a approuvé en dernière minute la loi-programme liée au budget 2022. L’essentiel du contenu ne surprend pas, même si certaines mesures annoncées ont été abandonnées, notamment le cadre juridique de la concertation et de la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’introduction de la mise à disposition obligatoire d’au moins un moyen de paiement électronique. Ces mesures feront l’objet d’une initiative distincte.


Koen De Munck, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
11 janvier 2022

Voici les principales mesures fiscales :

- Introduction d’un régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
- Exclusion comme frais professionnels des dépenses résultant des taxes de régularisation et du règlement à l’amiable
- Relèvement des plafonds d’investissement du tax shelter pour les start-ups et les scale-ups
- Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire dans le secteur de la construction
- Exclusion de l’acquisition de logements meublés du régime d’exonération de la TVA pour les petites entreprises
- Réforme des accises
Nouveauté : prolongation de la durée de validité des chèques repas et des écochèques de 12 et 24 mois.

Introduction de nouveaux régimes pour les expatriés

Comme nous l’avons déjà expliqué dans notre article du 8 novembre 2021, le régime des expatriés est désormais codifié sous la forme de deux régimes spéciaux pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés.

La dernière version de la loi-programme apporte en outre des clarifications sur la transition vers le nouveau régime et sur l’octroi. La sortie de l’ancien régime est possible pour ceux qui remplissent les conditions du nouveau régime et qui ont utilisé l’ancien régime pendant un maximum de cinq ans. Toutefois, une réponse négative à leur demande n’entraînera pas leur exclusion de l’ancien régime. En outre, un contribuable qui remplit les conditions stipulées peut demander une prolongation de trois ans dans les trois mois suivant l’expiration de la période de cinq ans.

Renforcement du tax shelter pour les start-ups et les scale-ups

Dans notre article du 12 octobre 2021, nous annoncions déjà le renforcement des mesures de tax shelter. Cela est enfin concrétisé et la mesure est légèrement modifiée (de manière positive). Le montant maximum des investissements dans les entreprises débutantes passe à 250.000 EUR (x 2,5) et celui des investissements dans les entreprises en croissance passe à 1.000.000 EUR (x 2).

Soutien à la construction après les inondations

La loi-programme relève le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction de 180 à 220 heures. Ce nombre est porté à 280 heures pour les employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers (à l’exclusion de la pose de conduites et de câbles souterrains) ou des travaux ferroviaires et qui sont tenus par les autorités de travailler les week-ends, les jours fériés et la nuit.

La mesure attend encore une approbation européenne. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette approbation.

Photo ©belga

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