DEBRA, une incitation européenne au capital à risque
Le 11 mai 2022, la Commission européenne a proposé sa très attendue ‘Debt-Equity Bias Reduction Allowance’ (DEBRA). Cette proposition est conforme à son intention de poursuivre le développement de l’Union européenne des marchés des capitaux et de préparer les systèmes fiscaux européens au XXIe siècle. Elle vise à niveler la différence de traitement fiscal entre les coûts de financement liés à la dette des entreprises (‘corporate debt’), d’une part, et les capitaux d’actionnaires (‘corporate equity’), d’autre part et à stimuler ainsi la levée et l’utilisation de capitaux propres par les entreprises soumises à l’impôt des sociétés. La mise en œuvre de la directive est prévue au 1er janvier 2024.
La proposition qui sera bientôt sur la table de l’Ecofin comprend deux mesures :
- l’octroi d’un intérêt notionnel pour le nouveau capital social pendant une période de 10 ans ;
- la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts à 85% de l’excédent du coût de financement (c’est-à-dire la différence entre les intérêts payés et reçus).
En ce qui concerne la première mesure, la proposition prévoit une augmentation de 0,5 point de pourcentage du taux d’intérêt notionnel pour les start-up et les PME étant donné que les investisseurs les considèrent généralement comme plus risquées. Toutefois, cette augmentation est trop faible pour compenser l’augmentation du coût du capital à risque pour les PME. Elle devrait s’élever à moins 2 points de pourcentage.
La seconde mesure existera parallèlement à la limitation de la déduction des intérêts prévue par la directive ATAD.
La levée de fonds propres est intéressante car elle permet d’abord d’augmenter la solvabilité - et donc la résilience - de nos entreprises. La crise sanitaire a montré que le maintien d’une solvabilité suffisante est vital pour préserver notre prospérité économique. Elle permet également aux entreprises d’investir dans des projets plus risqués qui créeront des emplois supplémentaires, de la croissance et de l’innovation à long terme. En effet, pour permettre la transition numérique et verte, ce sont précisément ces investissements qui peuvent permettre de déployer largement les technologies nécessaires.
FEB - La FEB soutient toute initiative qui contribue à la mobilisation du capital à risque, mais rappelle également aux décideurs européens l’objectif initial de l'union des marchés des capitaux, qui est de diversifier les canaux de financement des entreprises. N’oublions pas l'importance du capital patient, y compris la dette à long terme. Il existe plusieurs raisons légitimes (par exemple la préservation du contrôle, la flexibilité, la prévisibilité, la familiarité...) de préférer la dette aux capitaux propres. À cet égard, la limitation de la déduction des charges d’intérêt aura un effet croissant sur les coûts de financement des entreprises. Ces entreprises sont confrontées à une longue période de hausse des coûts des matières premières, de l’énergie et des salaires, et la Banque centrale européenne va bientôt relever ses taux d'intérêt. Cela ne fera que rendre plus difficile la prise en charge de nouvelles dettes. La promotion du financement du capital ne doit pas se faire au détriment du financement de la dette, les deux doivent se compléter !
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