Êtes-vous prêts à documenter vos prix de transfert ?

La loi-programme du 4 juillet 2016 a transposé en droit belge les nouvelles exigences de l’OCDE en matière de rapportage des prix de transfert entre sociétés liées. Ces nouvelles obligations sont applicables depuis le 1er janvier 2016 et il convient de s’y préparer très activement !


Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
29 août 2016

3 nouveaux formulaires
L’OCDE, dans son plan d’action ‘BEPS – Base Erosion and Profit Shifting’ contre l’évasion fiscale et l’érosion des bases imposables, a prévu des obligations renforcées en matière de transparence. Trois nouvelles obligations en matière de prix de transfert doivent permettre aux autorités fiscales nationales de disposer des données nécessaires pour effectuer des analyses de risques efficaces et de sélectionner ainsi de manière ciblée les seuls dossiers à risques (ce qui permettra également de ne plus contrôler inutilement les sociétés qui remplissent correctement leurs obligations). La loi du 4 juillet a chargé le ministre des Finances de déterminer le contenu des formulaires par arrêté royal.

Il s’agit d’abord du ‘Country-by-Country Reporting’ (CBCR), qui doit donner un certain nombre d’informations financières et fiscales sur les activités d’un groupe dans chaque pays d’activité. Ce rapport doit être établi par la société-mère du groupe et envoyé aux autorités fiscales de son pays, qui se chargeront de le transmettre par la procédure d’échange automatique de renseignements aux autorités fiscales des autres pays, où sont établis les filiales et établissements stables du groupe. Environ 60 sociétés sont concernées par cette obligation en tant que sociétés-mères en Belgique, et les autorités belges devraient recevoir environ 3.000 rapports de l’étranger. Les premiers rapports devront être rentrés pour le 31 décembre 2017.

Il s’agit ensuite du ‘master file’, qui doit donner une vue d’ensemble sur le groupe ainsi qu’un certain nombre de données consolidées (nature des activités, immobilisations incorporelles, transactions financières …). Ce 'fichier principal' devra être envoyé par chaque entité constitutive du groupe à son propre contrôleur dans les 12 mois qui suivent la clôture des comptes de la société-mère.

Il s’agit, enfin, du ‘local file’ à établir par chaque entité belge du groupe et à joindre obligatoirement à la déclaration fiscale sous peine de lourdes sanctions. Ce ‘fichier local’ se divise en deux parties:
- une partie contenant des informations relatives à l’entité locale (activités, description du management, principaux concurrents …) ;
- un document d’information détaillé contenant des données chiffrées sur les transactions transfrontalières entre sociétés liées.

Qui doit les remplir ?
Le CBCR s’applique aux groupes multinationaux ayant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions EUR.

Le master file et le local file ne s’appliquent qu’aux entités belges qui dépassent une des limites suivantes: un total de 50 millions EUR de produits récurrents d’exploitation et financiers, un total de bilan de 1 milliard EUR et une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein. Les entités qui remplissent un local file ne doivent établir le document d’information détaillée que si le montant annuel de leurs transactions transfrontalières avec des sociétés du groupe excède 1 million EUR.

Quand est-ce applicable ?
Le CBCR, le master file et la première partie du local file correspondent aux obligations imposées par l’OCDE. Ils sont par conséquent applicables pour les périodes imposables des groupes commençant à partir du 1er janvier 2016. Les formulaires devraient être publiés vers la fin du mois de septembre. Il sera alors urgent de s’y préparer !

Discussions en cours
Le document d’information détaillée prévu comme 2e partie du local file est par contre une particularité belge qui demandera des adaptations importantes des programmes informatiques et des processus de rapportage au sein des entreprises. C’est pourquoi il a été demandé par la FEB de ne pas l’introduire de manière rétroactive, mais uniquement à compter des périodes imposables des groupes commençant à partir du 1er janvier 2017. Le cabinet du ministre des Finances a répondu de manière positive à cette demande, ce qui permettra d’ici la fin de l’année de peaufiner le formulaire de manière à ce qu’il permette de collecter les informations nécessaires à l’administration au moindre coût administratif pour les entreprises (l’objectif étant de ne demander que des informations déjà existantes dans les systèmes).

Les entreprises ayant des activités transfrontalières sont désormais soumises à de lourdes obligations en matière de rapportage. Tout est mis en œuvre, au sein de l’administration et du cabinet du ministre des Finances, pour que ces obligations soient introduites en concertation étroite avec les entreprises. La FEB se réjouit de cette collaboration, qui vise à minimaliser les coûts pour les entreprises, tout en veillant à ce que l’administration reçoive bien les informations nécessaires pour effectuer ses analyses de risques de manière efficace et pertinente.

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