La nouvelle directive européenne contre l’évasion fiscale est approuvée

Le 21 juin 2016, le gouvernement fédéral a marqué son accord pour l’approbation de l’Anti Tax Avoidance Directive (ATAD) par le Conseil ECOFIN. La Commission européenne y a concrétisé à sa manière des plans d’action BEPS de l’OCDE.


Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
22 juin 2016

La directive contient 5 mesures :
- une limitation de la déduction des intérêts ;
- une disposition concernant la taxation à la sortie ;
- une disposition générale anti-abus ;
- une règle CFC ;
- un régime pour empêcher les ‘hybrid mismatches’.

Soulignons que cette directive va plus loin que les normes minimales de l’OCDE et contient des mesures qui ne sont pas proposées par cette dernière. Nous avions déjà mis en garde dans un article précédent contre ce type de goldplating.

Il faut se montrer extrêmement prudent envers une législation européenne aussi extensive. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est une bonne intention et elle doit être soutenue, mais elle ne peut aboutir à une législation mauvaise et néfaste pour les nombreuses entreprises de bonne foi, l’économie réelle et les petits pays comme la Belgique. C’est la mesure relative à la déduction des intérêts qui est tout particulièrement préjudiciable pour notre pays et pour nos entreprises

Cette directive est également contraire à l’évolution vers un marché intérieur. La taxation à la sortie implique la réintroduction de frontières fiscales.

Le gouvernement fédéral s’est montré particulièrement conscient de ces risques. Il est donc très courageux de sa part d’avoir attiré constamment attiré l’attention des autorités européennes sur ceux-ci. Et il a bien fait, puisque les propositions et inquiétudes belges ont été prises en compte.

FEB – La directive ATAD qui a été approuvée constitue une petite révolution fiscale. Les mesures ne sont pas parfaites mais néanmoins acceptables si elles sont introduites dans l’ensemble de l’Union européenne. Le gouvernement fédéral et le ministre des Finances ont joué un rôle important pour arrondir les angles de l’ATAD et pour défendre le mieux possible les intérêts belges.

À suivre…

> Cliquez ici pour des informations plus détaillées sur ces mesures.

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