Le gouvernement renforce le soutien fiscal à la transition

Le 12 octobre, outre le budget, le gouvernement fédéral a proposé un certain nombre de mesures de relance fiscales visant à accompagner l’économie belge sur la voie de la transition verte, numérique et inclusive. La FEB a sélectionné pour vous les mesures les plus marquantes.

 


Koen De Munck, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
19 octobre 2021

Incitant pour les investissements dans des projets verts et numériques

Conformément au troisième paquet de mesures de soutien fiscales COVID, les petites et moyennes entreprises bénéficiaient d’une déduction pour investissement portée à 25% pour contribuer au financement de leurs investissements productifs. Le gouvernement a décidé d’étendre cette possibilité de déduction majorée aux investissements effectués en 2021 et 2022. Il examinera en outre lesquels des incitants existants en matière de déduction pour investissement peuvent progressivement être supprimés afin d’encourager d’autres investissements. Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée au soutien des investissements durables, des investissements numériques, des investissements dans les petites unités de biomasse décentralisées, des investissements dans les technologies énergétiques essentielles et des investissements éco-positifs. Pour ces mesures, le gouvernement prévoit un budget de 85 millions EUR pour 2023 et de 100 millions EUR pour 2024. Ce dernier pourra encore être augmenté de 15 millions EUR supplémentaires.

Renforcement tax shelter start-ups & scale-ups

Il est également positif que le gouvernement fédéral réaffirme sa volonté de continuer à promouvoir le financement du capital à risque en Belgique en renforçant les mesures existantes. La facilitation du capital à risque reste un objectif important pour la réalisation d’une croissance et d’un emploi durables. De plus, la transition envisagée vers une société verte, numérique et inclusive repose sur des technologies qui sont encore en cours de développement. Cela nécessite des connaissances, de la créativité et de l’esprit d’entreprise de la part des entreprises, et les start-ups et les scale-ups jouent indéniablement un rôle important à cet égard. Concrètement, les plafonds de financement existants dans le régime du tax shelter pour des petites entreprises débutantes et des petites entreprises en croissance sont doublés. Le montant maximal passe ainsi de 100.000 à 200.000 EUR pour les investissements dans des starters et de 500.000 à 1.000.000 EUR pour les investissements dans des scale-ups. Un montant total de 9 millions EUR a été alloué à cette fin.

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