L’impôt minimum de l’UE confirme la contribution minimale des grandes entreprises
Le 12 décembre 2022, les ministres européens des Finances sont parvenus à un accord sur la mise en œuvre d’un cadre juridique visant à garantir, de manière coordonnée, un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices des grands groupes d’entreprises (à partir de 750 millions EUR de chiffre d’affaires mondial) en Europe. La prochaine étape est la transposition de la directive en droit belge, mais il est certain qu’elle sera en vigueur à partir du 31 décembre 2023.
Un précédent pour la Belgique ?
Pas vraiment : dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, une base imposable minimale a été établie depuis 2018 (panier fiscal) qui limitait l’utilisation des déductions non utilisées (y compris les déductions reportées pour les revenus et les pertes d’innovation) pour toutes les entreprises à 70 % du montant supérieur à 1 million EUR. En outre, lors de l’élaboration du budget 2023-2024, il a été décidé de réduire temporairement le panier à 40 % jusqu’à l’introduction de l’impôt minimum de l’UE. Notez qu’après cela, les deux systèmes coexisteront. Par conséquent, pour éviter une double application, cette réduction doit être annulée dès que possible.
Dans le cadre du plan d’action BEPS, des initiatives ont également été prises depuis 2016 qui mettent la fiscalité dans un carcan plus serré. Les résultats ne sont que faiblement reflétés dans les statistiques de l’OCDE (disponibles jusqu’en 2018). L’impact de l’introduction d’un impôt minimum reste donc incertain et nécessite des études d’impact fiables (voir également l’audition de la Chambre l’année dernière).
Nécessité d’un régime de conformité adapté pour les groupes
Ce qui est certain, c’est qu’une nouvelle charge administrative est créée pour les grands groupes. Compte tenu des mesures existantes (les initiatives BEPS), le gold-plating est donc totalement exclu. En outre, l’approche coordonnée manque d’initiatives qui facilitent la mise en conformité (safe harbours) et règlent efficacement les différends entre les entreprises et les États membres (et entre eux). En ce qui concerne la conformité, les États membres sont encore très actifs au niveau de l’OCDE, des propositions concrètes de simplification sont attendues en 2023 et il serait préférable qu’elles soient introduites au niveau belge.
Par conséquent, pour faire face à la complexité croissante pour les grands groupes - et pour tenir compte de leurs processus internes - le moment est venu de prévoir des délais distincts pour les grands groupes, comme l’ont fait récemment les autorités fiscales. La proposition européenne est intéressante à cet égard : un délai d’introduction allant jusqu’à 15 mois après la fin de l’année concernée.
Rêver d’une nouvelle politique tournée vers l’avenir ?
L’impôt minimum limite la marge de manœuvre de la politique fiscale pour promouvoir la prospérité sociale et économique en Belgique. Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à tous les instruments (y compris ceux destinés à la R&D et à l’innovation), il est d’ailleurs possible d’utiliser des « qualified refundable tax credits » pour prendre des mesures conformes aux règles internationales.
Il est temps d’être à nouveau attentif à la compétitivité. Ne soyons pas naïfs et continuons à travailler sur des mesures positives qui soutiennent les investissements dans la lutte contre les défis (par exemple le vieillissement, la crise énergétique et le changement climatique) d’aujourd’hui et de demain.
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