Pour l’année d’imposition 2022, la déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents sociétés doit être rentrée au plus tard le 17 octobre 2022 , si l’exercice a été clôturé dans la période du 31 décembre 2021 au 28 février 2022. Par rapport à l’année dernière, le délai ultime a été avancé de 10 jours ouvrables. Afin d’encourager les contribuables à introduire leurs déclarations plus tôt, les déclarations rentrées jusqu’au 15 septembre 2022 inclus seront traitées prioritairement en cas de remboursement, la date finale de remboursement étant fixée à la fin de 2022.

Pour la déclaration de TVA du troisième trimestre de 2022 (déclarants trimestriels) et du mois de septembre (déclarants mensuels), il a été décidé d’accorder une tolérance unique selon laquelle la déclaration doit être déposée avant le 25 octobre. Toutefois, toute personne qui souhaite un remboursement doit déjà introduire une déclaration au plus tard le 24 octobre 2022. La TVA due doit toujours être payée le 20 octobre au plus tard.

Un aperçu des différents délais de déclaration est disponible ici.

FEB – La FEB est favorable à une politique fiscale qui encourage la compliance. Le traitement prioritaire des déclarations présentant un solde positif pour le contribuable constitue donc un pas important dans la bonne direction. Non seulement cela crée une image positive et conduit à une plus grande efficacité des administrations fiscales, mais cela améliorera également la liquidité des entreprises en ces temps difficiles. Toutefois, la complexité des différents délais de rentrée reste un défi important pour les entreprises, qui ne se limite pas à l’impôt sur les revenus. Il suffit de voir comment les exigences en matière de rapports augmentent chaque année. Un réexamen sérieux des autres charges administratives auxquelles les entreprises, petites et grandes, sont confrontées est plus que jamais nécessaire. Un nouveau raccourcissement des délais de rentrée est donc à exclure.

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