Taxation des multinationales : auditions au parlement

La Commission des Finances et du Budget a procédé à des auditions le 17 novembre dernier sur la taxation des multinationales. Il s’agit du dossier bien connu de la taxation de l’économie digitale qui est en discussion actuellement au niveau de l’OCDE et qui implique pas moins de 139 pays.


Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
22 novembre 2021

Pour la FEB, cette audition fut l’occasion de formuler un certain nombre de constats importants:

  • L’absence de transparence, de concertation et de communication: contrairement au principe de la séparation des pouvoirs à la base de nos démocraties parlementaires, au niveau international, l’élaboration et l’adoption de la législation en matière fiscale sont devenues des compétences exclusives du pouvoir exécutif. En pratique, les textes sont préparés par les administrations fiscales entre portes closes et adoptés ensuite au niveau ministériel également entre portes closes;
  • Ce processus législatif pose également question au niveau de la souveraineté nationale, dès lors que l'on constate en pratique que ce sont quelques grands états, membres du G7 et du G20, qui imposent leurs vues au reste du monde. Et ces grands états ne souhaitent plus accorder de libertés aux autres états pour mener leur propre politique fiscale et économique;
  • Les études d’impact sont superficielles et très incomplètes. Elles varient du tout au rien, entre 75 millions EUR et 20 milliards EUR …;
  • Les entreprises en savent aussi peu que les parlementaires et les auditions du Directeur des Affaires fiscales de l’OCDE et du représentant de l’administration fiscale ont confirmé que l’on n’en apprendra pas plus tant que les négociations ne seront pas terminées.

Faute d’informations suffisantes, cette audition fut surtout l’occasion de poser des questions fondamentales et peu abordées à ce jour. Outre la nécessité d’effectuer des études d’impact sérieuses et de manière professionnelle AVANT de conclure un accord (une responsabilité du ministre des Finances qui détient toutes les données fiscales nécessaires), ces questions portent notamment sur:

  • L’évolution de l’impôt des sociétés: se dirige-t-on vers un système dual, avec un cadre international pour les groupes multinationaux (décidé au niveau du G20) et un cadre national pour les autres sociétés (décidé au niveau belge en conformité avec le droit européen) ? Voire multiple, avec un cadre de plus en plus spécifique pour les petites entreprises ? Et quid des moyennes entreprises, systématiquement oubliées par le pouvoir politique, qui supportent toutes les charges des grandes entreprises sans jamais bénéficier des mesures favorables pour les petites ?
  • Quelle est la vision du gouvernement et du parlement par rapport à la présence des multinationales : purement taxatoire ou comme une opportunité à saisir? La FEB travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle vision à ce sujet.

Enfin, cette audition fut l’occasion de formuler un certain nombre de craintes des entreprises concernées, et notamment:

  • Le constat qu’une fois de plus, une réforme fondamentale devra être implémentée à très court terme (une nouvelle loi du 31 décembre 2022 à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2023) sans aucune préparation ni concertation avec les entreprises quant à l’opérationnalisation des mesures (on parle de plus de 200 pages de textes nouveaux)
  • Comment réduire les charges administratives écrasantes et qui ne cessent de s’accumuler en dépit des promesses des gouvernements successifs?
  • Comment éviter les doubles et multiples impositions internationales que la réforme va inévitablement provoquer ?
  • Comment les entreprises vont-elles pouvoir continuer à évaluer le montant des versements anticipés à effectuer dans un cadre juridique aussi flou, mouvant, compliqué et dont l’impact est encore inconnu ? Va-t-on sanctionner l’incertitude ?

Cette réforme est fondamentale et aura de nombreuses implications en Belgique. Il est grand temps que les autorités belges communiquent, soient transparentes et consultent. Comme l’a démontré l’enquête publiée dans le REFLECT FEB 24, les multinationales sont indispensables à notre économie. Leur forte interdépendance avec les petites et moyennes entreprises est source de prospérité. Elles méritent une attention plus positive et constructive !

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