Update : comment rester/devenir un expat ?

Le 6 mai 2022, le SPF Finances a publié la circulaire devant apporter plus de clarté sur l’application et la demande des nouveaux régimes d’expatriés « RSII » (dirigeants d’entreprise ou travailleurs) et « RSICI » (travailleurs-chercheurs).


Koen De Munck, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
18 mai 2022

En ce qui concerne l’application, la nouvelle circulaire précise comment contrôler les conditions personnelles relatives au contribuable pendant la période d’évaluation de 60 mois, les frais remboursés par l’employeur qui ne sont pas considérés comme rémunération imposable ainsi que l’évaluation de la rémunération minimale requise au moment de la demande d’application et pendant l’application du nouveau régime (ceci ne vaut que pour le régime RSII). Vous trouverez plus de détails sur les nouveautés par rapport à l’ancien régime des expatriés dans notre article du 8 novembre 2021. En outre, pour le régime RSICI, la circulaire décrit les domaines d’étude pertinents qui seront pris en compte pour que le chercheur impatrié remplisse la condition de diplôme/expérience. Ces domaines d’étude ont été ajoutés à la circulaire sous la forme d’une liste exhaustive.

En ce qui concerne la demande d’application de l’un ou l’autre régime, l’employeur/la société doit, en règle générale, introduire une demande auprès de l’administration fiscale au nom du contribuable dans les trois mois suivant la (première) occupation en Belgique. Le gouvernement a toutefois décidé de prévoir une exception ponctuelle en fixant la première échéance au 31 juillet 2022. C’est également la date limite à laquelle les contribuables sous l’ancien régime peuvent demander à passer à l’un des nouveaux régimes. Quoi qu’il en soit, cette exception ne change rien pour les contribuables dont la première occupation en Belgique est postérieure au 1er avril 2022. La manière dont la demande doit être soumise à l’administration fiscale est expliquée dans notre article du 22 mars 2022. Enfin, la circulaire précise que le délai de réponse de l’administration est de trois mois maximum à compter de la réception de la demande, le contribuable et l’employeur/la société recevant une notification écrite de la réponse.

FEB - La circulaire apporte certes de nombreuses clarifications, mais certains aspects manquent encore pour assurer une parfaite conformité à la législation. Il s’agit d’abord de la procédure pour demander une prolongation d’un des régimes. À l’heure actuelle, cela concerne surtout les personnes qui passent de l’ancien régime au nouveau et souhaitent une prolongation de trois ans. Une clarification urgente est donc indispensable pour ne pas laisser ces contribuables dans le flou. Il y a ensuite l’obligation de rapportage à la charge de l’employeur/la société, qui doit fournir annuellement à l’administration fiscale une liste nominative des contribuables ayant eu recours à l’un des régimes au cours de l’année précédente. Compte tenu de la charge administrative déjà lourde que représentent les obligations salariales, il est souhaitable que l’employeur puisse anticiper cette obligation le plus rapidement possible.

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