Consolidation fiscale : encore un effort svp !

La loi du 25 décembre 2017 a mis en place une 1re étape importante dans la voie vers l’introduction d’un régime de consolidation fiscale en Belgique. La réforme de l’impôt des sociétés a en effet permis d’introduire en Belgique un système de ‘contribution de groupe’ qui s’inspire de systèmes qui existent déjà, notamment en Suède et en Grande-Bretagne. Ce système permet à une entreprise bénéficiaire de transférer ses bénéfices de l’année vers une autre société du groupe, qui peut ensuite les compenser avec ses propres pertes.


Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
21 mars 2018

En instaurant un tel système, la Belgique quitte enfin le groupe des quelques derniers États qui ne connaissent aucune forme de consolidation fiscale. Cette 1re étape risque toutefois de rester lettre morte pour de nombreux groupes opérant en Belgique, en raison d’un champ d’application particulièrement restreint, pour ne pas dire minimaliste, défini par le gouvernement : seules sont prises en compte les entreprises de l’Espace économique européen (EEE) qui sont détenues directement à 90% ou plus.

Un projet de loi de ‘réparation’ de la réforme est actuellement discuté en 2e lecture par le gouvernement. Ce projet vise à apporter un certain nombre d’améliorations à la réforme, en particulier en ce qui concerne la consolidation. Il est crucial que cette opportunité soit saisie pour revoir le champ d’application et l’étendre à toutes les participations indirectes de 90% ou plus. La quasi-totalité des pays applique déjà une telle extension et elle est en outre indispensable au regard du droit européen pour les pays qui appliquent un système de contribution de groupe (voir notamment les modèles scandinaves auxquels la Belgique s’est explicitement référée). Selon le Conseil d’État, une limitation aux seules participations indirectes serait en outre contraire à notre constitution.

FEB – La FEB invite instamment le gouvernement à reconsidérer sa position et à étendre le champ d’application à toutes les participations indirectes de 90% ou plus ainsi qu’aux sociétés établies dans un État ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de la double imposition prévoyant un échange automatique de renseignements et contenant une clause de non-discrimination. À défaut, la réforme manquera ses objectifs en matière de consolidation et exposera notre pays à des critiques d’autant plus négatives et retentissantes que nombre de groupes d’entreprises sont déjà déterminés à contester les limitations actuelles devant la justice.

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