Cotisation distincte de 5% – Des amendements apportent la clarté

Dans un article précédent, nous évoquions la suppression de la cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante du dirigeant d’entreprise. Cela a immédiatement soulevé des questions concernant l'entrée en vigueur de la mesure. Des amendements supplémentaires apportent à présent des éclaircissements.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
08 avril 2019

Le mot ‘abrogé’ est remplacé par ‘retiré’. Le fait que les auteurs de la proposition de loi initiale n’aient mentionné aucune entrée en vigueur particulière pourrait laisser penser que certains contribuables restent soumis à la cotisation distincte de 5% pour l’exercice d’imposition 2019. La justification des amendements ne laisse subsister aucun doute. La mesure doit être considérée comme n'ayant jamais existé.

La proposition de loi a été approuvée le 04/04/2019.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.