Obligation de notification des plannings fiscaux dits ‘agressifs’

Le Conseil Ecofin (Conseil des ministres des Affaires économiques et des Finances des pays membres de l’UE) a approuvé le 13 mars dernier une  proposition de directive instaurant, dans le chef des intermédiaires qui les conseillent, une obligation de notification des plannings fiscaux dits ‘agressifs’. Le projet doit encore être traduit dans toutes les langues de l’Union, avant de pouvoir être juridiquement adopté par le Conseil de l’Union européenne.


Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
20 mars 2018

Cette directive s’inscrit dans le prolongement des travaux de l’OCDE sur la transparence fiscale et de ceux de la Commission européenne et du Conseil Ecofin sur l’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales (c’est déjà la 6e directive sur le sujet !). Elle fait suite aux scandales financiers, tels que les ‘Panama Papers’ et le ‘LuxLeaks’, et vise à instaurer de nouvelles obligations pour toute personne proposant, conseillant ou commercialisant des structures et schémas de planification fiscale agressive et transfrontalière. L’annexe à cette directive contient les ‘clignotants’ sur la base desquels une structure peut être qualifiée d’agressive ou non.

Dans les cas où les intermédiaires seront tenus par une obligation de secret professionnel, l’obligation de notification sera transférée au client, qui devra être averti par son conseiller de cette obligation. En pratique, toute consultation à l’avenir contiendra nécessairement une mention/évaluation relative à l’obligation ou non de le notifier à l’administration fiscale. Et ce d’autant plus que l’obligation de notification sera assortie de lourdes sanctions.

La directive doit être transposée pour le 31 décembre 2019 au plus tard et entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2020.

FEB – La FEB a fait part de ses nombreuses remarques techniques au ministre des Finances. Elle sera attentive par rapport à la manière selon laquelle la directive sera transposée en droit belge, notamment afin d’éviter tout risque de ‘gold plating’ et de s’assurer que les obligations soient bien définies juridiquement et correctement applicables par les entreprises. Il ne s’agit pas d’instaurer à l’avenir une chasse aux sorcières contre la recherche légitime de la voie la moins imposée, mais uniquement de lutter contre les structures artificielles et les seuls plannings dits agressifs.

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