Simplification du dépôt de la notification de la déclaration pays par pays

Une loi récemment publiée prévoit une première simplification concernant la communication d’informations dans la déclaration pays par pays.

Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
04 juin 2019

Cette simplification intervient à la suite d'une plainte introduite par la FEB auprès de l'Agence pour la simplification administrative pour violation du principe ‘only once’. En effet, les entreprises devaient, à l'inverse de leurs homologues d'autres pays européens, compléter un grand nombre de formalités administratives chronophages pour introduire la documentation des prix de transfert. Or, la majorité de ces informations sont déjà en possession du fisc. L'ASA a marqué son accord sur l'analyse de la FEB et proposé quelques simplifications au gouvernement.

Cette loi est un premier pas dans la bonne direction et veille à ce que la notification de la déclaration pays par pays ne doive plus s'effectuer chaque année, mais uniquement en cas de modifications. Cela permet une réduction des charges administratives incombant aux entreprises.

Cette modification s'applique aux périodes de référence se terminant le 31 décembre 2019 (ou plus tard).

FEB – En matière de fiscalité, la surcharge administrative a considérablement augmenté ces dernières années et elle menace de croître davantage encore. La FEB se réjouit que cette évolution soit infléchie. Le prochain gouvernement devra donc absolument miser sur une poursuite de la simplification administrative.


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