Demandes de brevet – Nos entreprises sont-elles innovantes ?

Le rapport d’activités 2018 de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) vient d’être publié cet été. En 2018, pour la première fois depuis 2013, on constate une diminution du nombre de demandes de brevet belge (1.110) par rapport à 2017 (1.217), soit une diminution de 9%. Par contre, le nombre de demandes de brevet européen déposées en 2018 par des inventeurs et entreprises belges a augmenté de plus de 9% par rapport à 2017. La Belgique occupe ainsi le 9e rang parmi les pays comptant le plus grand nombre de demandes de brevet européen à l’Office européen des brevets (OEB).

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
02 septembre 2019

En outre, la Belgique a été désignée dans plus de 90% des brevets européens délivrés en 2018. La tendance constatée au cours des années précédentes se poursuit donc. Les dépôts électroniques de demandes de brevet belge continuent d’augmenter au détriment des dépôts papier (87% de dépôts en ligne en 2018 contre 78% en 2015).

L’OPRI a particulièrement veillé ces dernières années à renforcer ses liens avec les utilisateurs du système belge des brevets (institutions régionales, mandataires, agences de paiement, assistants juridiques et fédérations d’entreprises). La mise en place d’un forum réunissant sur une base informelle et volontaire les institutions régionales et fédérales en charge de la promotion de l’innovation via la propriété industrielle est un des outils de ce renforcement. Cela permet une information mutuelle des projets respectifs en matière de fourniture d’information et de sensibilisation autour de la propriété intellectuelle et, si possible, de développer des synergies.

Au niveau réglementaire, l’année 2018 a connu des développements majeurs.

En matière de brevets, la réglementation applicable aux mandataires en brevet a été adaptée en vue de garantir la qualité des services prestés par les mandataires en brevets au profit de leurs clients en prévoyant la mise en place de règles de déontologie et en instaurant également une obligation de formation permanente. Elle vise également à mieux protéger la confidentialité des communications entre un mandataire et son client (loi du 8 juillet 2018).

Le Code de droit économique et le Code judiciaire ont été modifiés afin de transposer en droit belge la directive européenne de 2016 relative à la protection juridique des secrets d’affaires. Ceux-ci comprennent les savoir-faire d’une entreprise, les secrets de fabrique ou d’affaires ou certaines des informations qu’elle détient. Il n’est pas toujours possible ou souhaitable de protéger de tels secrets par un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle. Ce type d’informations a pourtant une grande valeur économique et sont souvent tout aussi importantes pour l’innovation et pour la compétitivité des entreprises que les droits de propriété intellectuelle. D’où l’importance de la transposition de cette directive dans notre cadre réglementaire.

Enfin, faut-il rappeler que les entreprises européennes attendent le brevet unitaire – qui présente de gros avantages en termes de diminution de coûts et de charges administratives – depuis plus de 40 ans ? Ce système n’est toujours pas d’application : celle-ci étant liée à la création de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le brevet ne s’appliquera donc qu’après ratification, par 13 États membres dont doivent impérativement faire partie la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, de l'Accord relatif à la JUB. Or, l’Allemagne ne l’a toujours pas ratifié.

FEB – Sur base de l’Indice mondial de l’innovation 2019(1) publié notamment par l’Office Mondial de la Propriété intellectuelle (OMPI), notre pays se situe à la 23e place sur 129 pays(2). Il a ainsi regagné le Top 25 qu’il avait quitté en 2017, ce qui est bon signe. 

[1]L’Indice mondial de l’innovation établit un classement des résultats de l’innovation dans 129 pays et économies du monde entier, en se basant sur plus de 80 indicateurs. Publié conjointement par l’OMPI, l’Université Cornell et l’INSEAD, le rapport fournit un classement annuel des capacités et des résultats en matière d’innovation des économies du monde entier.

[2] https://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_gii_2019-intro4.pdf


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.