OPRI – Plusieurs nouveautés, dont une réforme de la profession de mandataire en brevets

L’Office de la propriété intellectuelle (OPRI) est très actif en Belgique et a été à l’origine cette année d’une série  de réformes. Elles ont principalement trait à la modernisation des procédures en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection et à l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2018 sur la protection du titre de mandataire en brevets. De quoi s’agit-il précisément ? 


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
24 novembre 2020

Modernisation : nouvelles règles et redevances
Deux AR modernisent et clarifient certaines dispositions en matière de brevets et de certificats complémentaires afin de prendre en considération l’évolution des technologies. Certaines dispositions (entre autres, la référence à l’envoi de document par « télécopie ») étaient en effet devenues obsolètes.

Autre nouveauté, la fin de la gratuité de toute une série de services. La copie et le téléchargement de documents publiés dans les registres de brevets belges et européens restent gratuits, mais depuis début novembre, l’OPRI réclame :
- une redevance de 0,50 EUR par page pour la reproduction de ces documents ;
- une redevance de 5 EUR pour une certification de conformité ;
- une redevance de 12 EUR pour toute attestations relative à un brevet ;
- une redevance de 2 EUR par minute pour toute recherche de brevets et interrogations de bases de données de brevets. Pour un traitement plus rapide et une facturation automatique, les demandeurs peuvent désormais payer une provision sur un compte courant ouvert à leur nom.

En outre, depuis le 1er novembre 2020 également, la Belgique a rejoint le service d'accès numérique (DAS) de l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI), qui ce doit faciliter l’échange sécurisé de documents entre les offices nationaux de brevets des États membres.

Réforme de la profession
La profession de mandataire en brevets n’était jusqu’ici que partiellement réglementée en Belgique. La loi du 8 juillet 2018 complète le cadre réglementaire existant, à l’instar de ce qui se fait dans les pays voisins, notamment sur les points suivants :

- Les procédures d’accès à la profession de mandataire en brevets en Belgique pour les mandataires en brevets établis dans un autre État membre de l’Espace économique européen seront plus en phase avec les possibilités offertes aux États membres par la législation européenne ;

- Un Institut belge des mandataires en brevets est créé, auquel seront affiliés tous les mandataires en brevets inscrits au registre des mandataires agréés et tous les mandataires en brevets qui prestent temporairement ou occasionnellement des services en Belgique. Cet institut sera doté de la personnalité juridique, sera autofinancé et aura son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

- Les membres de cet institut portent désormais, dans le cadre de l’exercice de leur profession, le titre protégé de « mandataire en brevets ».

Quelques faits marquants de 2019
Enfin, l’OPRI a récemment sorti son rapport d'activités 2019. On y relèvera quelques faits positifs et encourageants pour notre pays :

- une augmentation de 2% du nombre de demandes de brevets belges en 2019 (1.133) par rapport à 2018 (1.110) ;
- une augmentation de 3,2% du nombre de demandes de brevets européens déposés en 2019 par des inventeurs et entreprises belges (2.423) par rapport à 2018 (2.348) ;
- une augmentation continue du nombre de dépôts en ligne de demandes de brevets (90% en 2019 contre 78 % en 2015) ;
- un renforcement des partenariats structurels avec les institutions régionales en charge de la promotion de l’innovation au moyen de la propriété intellectuelle, ainsi qu’avec les organisations européennes (OEB et EUIPO) et Benelux (BOIP) en charge de la propriété intellectuelle ;
- le lancement d’une large campagne d’information sur les secrets d'affaires et leur importance stratégique pour le développement économique des acteurs en matière d’innovation.

> Plus d’info sur le site de l’OPRI

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