Nouvelles règles en matière de détachement des travailleurs à partir du 30 juillet 2020

Une nouvelle loi, approuvée le 29 mai, transpose à partir du 30 juillet 2020 la Directive révisée en 2018 sur le détachement. Cette nouvelle législation précise les conditions de travail, de rémunération et les procédures applicables lorsqu’un employeur étranger décide de détacher un ou plusieurs travailleurs dans le cadre d’une prestation de services à effectuer en Belgique. L’ensemble des États membres de l’UE sont censés adopter des législations comparables avant le 30 juillet.


Annick Hellebuyck, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
08 juin 2020

Les partenaires sociaux belges avaient déjà rendu leur avis au sein du CNT en novembre 2019. La FEB s’étonne, dès lors, que le Parlement ait été saisi tardivement et qu’aucun débat de fond n’ait été matériellement possible vu la procédure d’urgence invoquée. Résultat : la réglementation belge ne brille pas par sa clarté. Ceci est partiellement dû à la complexité du système européen décidé en 2018, qui impose dès le premier jour du détachement d’appliquer l’ensemble des conditions salariales et de travail prévues dans les réglementations nationales et dans les CCT rendues obligatoires (au lieu de la rémunération minimum actuelle), alors qu’on aurait dû se focaliser sur les secteurs à risque de dumping social. La nouvelle loi doit évidemment être conforme aux nouvelles règles européennes.

Sur le fond, la loi belge confirme donc l’élargissement du « noyau dur » applicable dès le premier jour d’occupation à partir du 30 juillet 2020, en ce compris l’indemnisation de certaines dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Lorsque la durée du détachement dépassera 12 mois (y compris en cas de remplacement d’un travailleur détaché dans la même fonction), l’employeur devra également appliquer les dispositions en matière d’incapacité de travail, de salaire journalier garanti, de petits chômages… La liste des obligations applicables pendant la 2e période sera prochainement précisée par arrêté royal. Sans entrer dans le détail, l’employeur étranger pourra cependant utiliser un formulaire automatisé pour notifier et motiver une prolongation de 6 mois de la première période.

Pour le surplus, la loi met à charge des utilisateurs belges de travailleurs intérimaires détachés un certain nombre d’obligations d’information envers le bureau d’intérim étranger. Enfin, cette loi complète le Code pénal social, tout en précisant que les sanctions seront réduites si le « website officiel unique » belge sur le détachement ne mentionne pas les conditions de travail applicables.

FEB – En pratique, tournons-nous vers l’avenir désormais : notre attention se porte tout spécialement sur le website officiel unique, développé par le SPF Emploi, qui est destiné à fournir aux employeurs et travailleurs étrangers une information complète, transparente et accessible sur toutes les conditions de rémunération et de travail applicables en Belgique, y compris au niveau sectoriel. Le website actuel devra assurément être amélioré, notamment en tenant compte des recommandations ou, mieux, des modèles que l’Agence européenne du Travail (ELA) devrait développer pour l’ensemble des États membres. Il en va de l’intérêt de tous - travailleurs et employeurs, qu’ils soient belges ou étrangers - que les informations nationales soient aisément compréhensibles, afin que les conditions de travail et de rémunération puissent être réellement respectées par les acteurs de terrain (souvent des PME).

> Voir aussi, sur le même sujet, Détachement de travailleurs – mieux communiquer les règles applicables

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