Adaptation du 2e pilier de pension : pourquoi aller plus loin que ce que demande l’Europe ?

Le gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi modifiant les conditions relatives à la constitution du deuxième pilier de pension. Ainsi, l’âge minimum de 25 ans pour l’adhésion est supprimé, de même que la période d’acquisition de 1 an requise pour ouvrir les droits à la pension complémentaire. L’avant-projet est soumis pour avis au Conseil d’État.


Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
24 avril 2018

La FEB estime que, dans son projet, le ministre des Pensions va plus loin que ce que l’Europe demande et fait donc du ‘gold plating’. La FEB met en garde contre la surcharge administrative et les coûts supplémentaires.

Dans ce nouveau projet de loi, tous les travailleurs doivent être affiliés dès le premier jour et ils commencent immédiatement à constituer des droits à la pension, alors que la directive autorise une période de 3 ans. Du fait de la suppression de toutes les conditions d’affiliation et des conditions d’acquisition de droits de pension complémentaires, les employeurs doivent tenir un dossier pour chaque travailleur – même s’il n’a travaillé que peu de temps chez lui – ce qui représente une surcharge administrative énorme. Enfin, les employeurs sont obligés, lorsque le montant épargné est particulièrement minime, de continuer à gérer ces fonds avec une garantie de rendement de 0% pour une période d’environ 40 ans, avant de pouvoir liquider ces montants en vertu de la législation actuelle. Le gouvernement n’utilise pas l’option offerte par la directive de payer directement les petits montants de droits constitués au moment du départ.

De plus, cette législation entrera en vigueur le 21 mai 2018 pour les travailleurs entrés en service à partir de cette date et le 1er janvier 2019 pour les travailleurs qui sont déjà en service, ce qui laisse (trop) peu de temps.

FEB – Si la FEB est favorable à un système de pension solide reposant sur trois piliers (la pension légale que l’on constitue par soi-même au fil de la carrière, la pension complémentaire et l’épargne-pension individuelle), elle est opposée au « gold plating ». Une législation trop rigide et trop complexe entrave le développement du 2e pilier, particulièrement dans le contexte actuel d’incertitude liée aux taux d’intérêt faibles (cf. la problématique belge du rendement garanti) et à la trajectoire d’harmonisation entre ouvriers et employés.

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