La FEB se réjouit du second volet de soutien à la liquidité et la solvabilité des entreprises

De manière à assurer un financement suffisant aux familles et aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19, un premier accord bancaire a été conclu le 21 mars 2020 entre le ministre des Finances et le secteur financier. Deux mois plus tard, à partir d’une évaluation de l’accord bancaire basée sur un monitoring mis en place par la Banque nationale de Belgique et la Trésorerie, le ministre des Finances et le secteur financier ont décidé de conclure un second accord. La finalisation de cet accord s’achève ce jeudi 16 juillet 2020 par l’approbation de la loi par la Chambre des Représentants. La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) accueille positivement cette loi qui rend les crédits de 12 à 36 mois avec garantie d’État également accessibles aux entreprises occupant jusqu’à 250 travailleurs.


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16 juillet 2020

La loi adoptée ce 16 juillet 2020 prévoit, d’une part, un prolongement jusqu’au 31 décembre 2020 du régime de la garantie d’État sur les crédits aux entreprises de 12 mois au plus et, d’autre part, de réallouer un cinquième du budget de l’actuel régime de garantie d’État (50 milliards EUR), soit 10 milliards EUR, pour financer un régime complémentaire de garantie d’État sur les nouveaux crédits aux PME d’une durée de plus de 12 mois et de 36 mois au plus, accordés à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

En conséquence, toutes les entreprises non financières, au sens du Code des Sociétés et des Associations, inscrites à la BCE, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR peuvent également bénéficier du régime de garantie d’État pour les crédits à moyen terme.

La garantie de l’État couvre 80% de la perte subie le cas échéant sur chaque crédit, le taux d’intérêt maximal est de 2% et la prime s’élève à 50 bps sur une base annuelle du montant principal maximum pour chaque crédit garanti.

« La FEB est satisfaite de l’adoption de cette loi au Parlement. Il s’agit d’un pas en avant important pour garantir la solvabilité à long terme de nombreuses entreprises fondamentalement saines, qui souffriront pendant plusieurs mois voire plusieurs années de l’impact économique engendré par le coronavirus », conclut Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB.

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