L’interruption de carrière, le congé thématique et le crédit-temps en cette période de coronavirus

Mon collaborateur demande une interruption de carrière, un congé thématique ou un crédit-temps. Que dois-je faire ? Que se passe-t-il si ce travailleur est en chômage temporaire ? Puis-je obliger un travailleur à prendre une forme d’interruption de carrière, de manière à ne pas devoir le mettre en chômage temporaire ? 


Hanne De Roo, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
14 avril 2020

Pour répondre à toutes ces questions, l’ONEM a publié une FAQ consacrée spécifiquement aux régimes d’interruption de carrière en cette période de coronavirus. Nous en avons retenu les éléments les plus intéressants.

  • Le recours au chômage temporaire est-il possible pour un travailleur en interruption de carrière partielle ? Oui, mais le travailleur peut être mis en chômage temporaire uniquement les jours où il n’est normalement pas en interruption de carrière, congé thématique ou crédit-temps.
  • Le coronavirus peut-il entraîner l’annulation des régimes d’interruption de carrière ? Ce n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. L’ONEM doit en être informé par écrit. L’annulation doit être justifiée. Si elle est liée au coronavirus, elle sera acceptée. Les régimes ne peuvent pas être interrompus dans le seul but d’une mise en chômage temporaire.
  • Le travailleur qui bénéficie d’un congé parental à 1/5 peut-il passer à une interruption à mi-temps ou complète en raison du coronavirus, sans perdre le solde de son congé parental ? Cela nécessite l’accord de l’employeur. Il faut introduire une nouvelle demande auprès de l’ONEM. À titre exceptionnel, pendant la période au cours de laquelle les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus s’appliquent, si le congé parental à 1/5 est stoppé dans le courant d’une période de 5 mois en cours, le solde de cette période ne sera pas perdu. Il est également possible de passer d’un congé parental à mi-temps à une interruption complète, ainsi que d’un congé parental à 1/10 à un congé à 1/5, à mi-temps ou complet.
  • Le travailleur qui bénéficie d’un congé parental à 1/5 peut-il l’arrêter complètement pour reprendre le travail à temps plein, sans perdre le solde de son congé parental ? Cela nécessite l’accord de l’employeur. À titre exceptionnel, pendant la période au cours de laquelle les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus s’appliquent, le travailleur ne perdra pas le solde de son congé parental s’il le stoppe pendant une période en cours et s’il est occupé dans un secteur critique (secteur médical, métiers de la sécurité, magasins d’alimentation, etc.).
  • L’interruption peut-elle être annulée unilatéralement ? Uniquement si l’employeur est actif dans le secteur privé et si le travailleur bénéficie d’un crédit-temps avec motif à 1/5 ou d’un emploi de fin de carrière. Pour les autres formes d’interruption de carrière, l’employeur ne peut annuler ce droit unilatéralement. Par contre, l’employeur peut demander au travailleur de revenir travailler dans son régime de travail initial. Si le travailleur l’accepte, l’interruption est stoppée. Cette fin anticipée doit être notifiée par écrit à l’ONEM, en invoquant le coronavirus comme justification. Si la durée minimum de l’interruption n’est pas atteinte, l’ONEM conclura qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles. Si, après la période de reprise du travail, le travailleur souhaite à nouveau une interruption, il faut introduire une nouvelle demande.
  • Que se passe-t-il si le formulaire de demande est envoyé hors délai à l’ONEM à cause du coronavirus ? La demande d’interruption de carrière peut être introduite auprès de l’ONEM jusqu’à 2 mois après la prise de cours. La demande d’allocation n’est pas considérée comme une demande hors délai lorsque :
    • la date d’introduction (ou de réintroduction) se situe entre le 12 mars 2020 et (pour l’instant) le 19 avril 2020 ; et
    • la date de prise de cours de l’interruption est postérieure au 12 janvier 2020.
    • La date de l’avertissement écrit à l’employeur peut-elle, exceptionnellement, être postérieure à la date de prise de cours de l’interruption de carrière ? Oui. L’ONEM accepte toutes les dates d’avertissement écrit durant la période au cours de laquelle les mesures relatives au coronavirus s’appliquent, et ce, quelle que soit la date à laquelle la demande lui a été envoyée.

D’autres questions ? Vous trouverez des réponses ici

Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.


Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.