Accord des partenaires sociaux sur les contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire

À la demande du ministre de l'Emploi Kris Peeters, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont mené une évaluation approfondie du système des contrats journaliers successifs dans le secteur du travail intérimaire.


Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
05 septembre 2018

Les contrats journaliers successifs constituent un important instrument économique pour les entreprises en cas de fluctuations imprévisibles du volume de travail. Compte tenu du manque de sécurité pour les intérimaires concernés, il importe toutefois que l’instrument ne soit utilisé qu'à cette fin. Pour lutter contre le recours inapproprié à ce type de contrat, les utilisateurs et les entreprises de travail intérimaire s'engagent à parvenir, sur une période de deux ans (2018-2019), à une réduction macroéconomique de 20% de la part de contrats journaliers successifs dans le nombre total de contrats de travail intérimaire.

Les conditions et modalités du recours aux contrats journaliers successifs, déjà contenues dans la CCT 108, sont affinées. Le ‘besoin de flexibilité’ doit être démontré par l’utilisateur. Ce n'est pas nouveau. Mais la CCT précise désormais également que celui-ci est prouvé pour autant que et dans la mesure où le volume de travail dépend de facteurs externes, fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.

Les obligations d'information existantes en cas de recours aux contrats journaliers successifs sont étendues. Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent désormais être mises à la disposition du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale :

-  Des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent et le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent ;

-  La preuve du besoin de flexibilité ;

-  À la demande expresse des représentants des travailleurs, le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs.

À défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale dans l'entreprise, ces informations doivent être mises à la disposition du Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires par l’entreprise de travail intérimaire, selon la même périodicité. Nous soulignons que l’utilisateur devra, à tout moment, être en capacité de prouver son besoin en flexibilité, y compris dans les entreprises sans délégation syndicale.

La première communication d’informations étendue portera sur le quatrième trimestre de l’année 2018.

Par ailleurs, le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale sera consulté(e) chaque année sur le recours aux contrats journaliers successifs et sur la motivation pour continuer d’y avoir recours.

FEB – La FEB se réjouit que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord à ce sujet au terme de négociations difficiles. Il est important de reconnaître et de confirmer la nécessité du recours aux contrats journaliers successifs pour les entreprises, mais également de faire savoir qu’un recours inapproprié au système doit être exclu.

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