Délai de préavis pour les employés supérieurs – Un arrêt de la Cour constitutionnelle

Le régime dérogatoire de l’article 68, alinéa 3 pour les employés supérieurs ne fait pas référence à la possibilité d’appliquer d’éventuelles clauses de préavis contractuelles. La Cour constitutionnelle estime qu’il ne respecte pas la Constitution.

Hanne De Roo, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
19 juin 2019

Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et résiliés après cette date, le délai de préavis est déterminé par la somme de deux délais : l’un calculé sur la base de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014 et l’autre sur la base de l’ancienneté après cette date.

Pour la période antérieure à 2014, la loi sur le statut unique (ci-après LSU) prévoit que le délai de préavis est fixé sur la base des " règles légales, réglementaires et conventionnelles". Toutefois, pour les employés supérieurs – dont le salaire annuel dépasse 32.254 EUR au 31 décembre 2013 -, il existe un régime dérogatoire spécifique et il n’est pas fait référence à la possibilité d’appliquer d’éventuelles clauses de préavis contractuelles.

Selon l’article 68, alinéa 3 LSU, la première partie du délai de préavis s’élève, pour les employés supérieurs, en cas de préavis donné par l’employeur, à 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois. L’existence ou pas d’une clause de préavis valable dans le contrat de travail n’y change donc rien. Cela signifie que si l’employeur résilie le contrat de travail, le travailleur ne peut pas invoquer un régime conventionnel plus favorable (et inversement, l’employeur ne peut pas non plus imposer un régime de préavis dérogatoire moins favorable) et seule la formule légale forfaitaire s’applique.  

Le Conseil d’État avait déjà fait la réflexion à l’époque que cette disposition affecte les droits acquis de ces travailleurs. Il ressort également de la préparation parlementaire que l’intention du législateur était que les clauses de préavis conclues valablement pour les employés supérieurs puissent s’appliquer. Ainsi, il est indiqué dans la préparation parlementaire qu’il faut tenir compte des attentes légitimes des parties dont le contrat de travail a été conclu et exécuté avant le 1er janvier 2014. Une attente légitime implique que les clauses conclues soient respectées.

Selon la préparation parlementaire, toutes les clauses valables existant au 31 décembre 2013 doivent rester inchangées et c’est sur la base de ces clauses que sont déterminés les droits pour le passé. À la suite de l’avis du Conseil d’État, il a été décidé que les contrats qui étaient en vigueur au 31 décembre 2013 restaient d’application, que le délai de préavis fixé dans le contrat soit plus ou moins favorable que le nouveau régime légal.

Malgré cet avis clair, le législateur n’a pas adapté le texte de la loi sur ce point. La conséquence est que la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 68, alinéa 3 LSU inconstitutionnel. Le législateur va devoir l’adapter.

> Voir l'arrêt n°93/2019 du 6 juin 2019 


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