Secrets de fabrication – Le CNT rend un avis unanime en faveur de leur protection

Les membres du Conseil national du travail (CNT) recommandent unanimement au ministre de l’Emploi et de l’Economie de sauvegarder les secrets de fabrication parmi les obligations du travailleur et la compétence du tribunal du travail.


Jean-Charles Parizel, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
29 mai 2018

Dans le contexte de transposition de la Directive européenne 2016/943, le ministre propose d’utiliser la notion (harmonisée) de ‘secrets d’affaires’ et de supprimer la référence actuelle aux secrets de fabrication de la loi du 3 juillet 1978 (obligations du travailleur) et du Code judiciaire (compétence du tribunal du travail).

Or, d’une part, la violation de secrets de fabrication d’une entreprise par ses travailleurs reste inscrite comme infraction dans le Code pénal et, d’autre part, les deux notions n’ont pas la même portée juridique. Il faut donc à tout prix éviter de donner un signal erroné suivant lequel la violation des secrets de fabrication demeure pénalement sanctionnée mais, en revanche, leur protection serait désormais exclue des obligations du travailleur et de la compétence des juridictions du travail.

FEB – La FEB se réjouit d’avoir convaincu le banc syndical de rendre un avis unanime à ce sujet. Maintenir un haut degré de protection des secrets de fabrication est d’une actualité brûlante et relève tant de l’intérêt des entreprises que de celui des travailleurs. La FEB invite le ministre à suivre les recommandations partagées par les organisations d’employeurs et de travailleurs.

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