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Désignation d’une personne de confiance – Utile, mais pas si cela devient une obligation

L’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de travail du ministre du Travail Dermagne contient, outre une série de modifications de nature essentiellement juridico-technique sur différents sujets, un certain nombre de dispositions spécifiques relatives à la désignation des personnes de confiance.


Kris De Meester, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
16 mai 2023

Il rend obligatoire la désignation d’une personne de confiance dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs et dans les entreprises de moins de 50 travailleurs lorsque les travailleurs (leurs représentants) en font la demande.

FEB - Les personnes de confiance sont d’une grande utilité en tant qu’aide de première ligne, en ce sens qu’elles permettent à un travailleur confronté à des problèmes d’en faire part à une personne qui lui est proche. Les organisations d’employeurs ne sont toutefois pas favorables à une désignation obligatoire. Elles rappellent à cet égard les avis formulés précédemment par le Conseil national du travail, dans lesquels les partenaires sociaux ont souligné à l’unanimité que la désignation de la personne de confiance doit être fondée sur le consensus. Car, pour remplir son rôle de manière optimale, cette personne doit bénéficier de la confiance des travailleurs, mais également de l’employeur. Une désignation obligatoire va à l’encontre du principe de consensus, n’a aucune utilité et ne constitue dès lors qu’une obligation administrative de plus.

 

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