Les partenaires sociaux s’engagent sur la voie des contrats de travail intérimaire électroniques
Les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil National du Travail (CNT) ont signé le 23 février 2016 l’avis n°1972 dans lequel ils optent, à partir du 1er octobre 2016, pour le recours aux contrats de travail électroniques dans le secteur du travail intérimaire.
Ce type de contrat requiert jusqu’à présent une signature électronique moyennant l’utilisation de la carte d’identité électronique. Les partenaires sociaux ont constaté que cette condition légale particulièrement stricte n’était plus adaptée à l’évolution technologique, dans la mesure où de nombreux moyens de communication électronique offrent les garanties nécessaires pour identifier les signataires, certifier l’expression de leur consentement et garantir l’intégrité du document.
Les partenaires sociaux se sont donc mis d’accord sur un système électronique alternatif supplémentaire qui offre ces garanties et qui correspond mieux aux réalités du travail intérimaire, en particulier la relation de travail ‘triangulaire’ par laquelle le travailleur intérimaire se rend très rarement dans les bureaux de son employeur juridique (l’agence d’intérim).
Cette signature électronique supplémentaire pour les contrats de travail intérimaires constitue une étape marquante sur la voie de la digitalisation. Il s’agit d’une évolution WIN-WIN tant pour les entreprises de travail intérimaire, qui verront s’alléger leurs charges administratives, que pour les travailleurs intérimaires. L’entreprise utilisatrice n’est, en revanche, pas impliquée dans le processus.
En pratique, les travailleurs intérimaires pourront désormais signer plus facilement leurs contrats de travail avec leur smartphone, PC ou tablette. Ils recevront leurs contrats électroniques au plus tard au moment de leur entrée en service, c.-à-d. plus rapidement qu’actuellement (envoi par la poste endéans les 48 heures). Enfin, tous leurs contrats de travail intérimaire seront consultables sur une plate-forme sécurisée, regroupant toutes les entreprises reconnues pour le travail intérimaire. La sécurité juridique s’en trouvera renforcée pour toutes les parties.
Dans leur avis unanime, les partenaires sociaux au CNT demandent à présent au gouvernement de mettre en œuvre leur accord. Une adaptation de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire devra être apportée dans les prochains mois. C’est une condition nécessaire si on veut que le nouveau système entre en application à partir du 1er octobre 2016.
