COVID-19 : Mon entreprise peut-elle poursuivre ses activités ?

UPDATE 07/04/2020 - À condition de respecter les obligations sanitaires, la plupart des activités économiques peuvent se poursuivre pendant la crise du coronavirus, donc pas uniquement les activités essentielles !

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

 

De nombreuses questions se posent sur le terrain pour savoir quelles activités économiques sont autorisées depuis le 18 mars dernier, date de l’entrée en application des mesures de restrictions prises par le Conseil National de Sécurité. Il importe d’éviter tout dérapage, qui prenne par exemple la forme d’une fermeture intempestive par les autorités de police. La situation belge diffère des mesures prises dans les pays voisins. La FEB souhaite dissiper tout malentendu à ce sujet. 

Dans son premier arrêté ministériel paru au Moniteur du 18 mars 2020, le gouvernement a défini une première liste de secteurs "essentiels" (1re catégorie ; les secteurs cruciaux et les services essentiels sont énumérés dans l’Annexe de l’A.M. du 18/03/2020) qui doivent rester opérationnels en toutes circonstances, ainsi qu’une liste de secteurs à risque (2e catégorie) qui doivent arrêter toute activité pendant la période de crise (NB : la période fixée initialement du 18 mars au 5 avril 2020 a, entre-temps, été prolongée jusqu’au 19 avril 2020 inclus).

Quant aux autres secteurs (3e catégorie résiduaire), ils peuvent parfaitement poursuivre leurs activités, à condition d’organiser le télétravail obligatoire pour toutes les fonctions qui s’y prêtent ou, à défaut, de garantir le respect des règles de distanciation sociale (maintien impératif d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne). Ce n’est que si ces deux conditions ne sont pas garanties sur le lieu de travail qu’une entreprise de la 3e catégorie devra temporairement fermer, partiellement ou totalement, les activités concernées.

Dans un 2e arrêté ministériel publié le 23/03/2020, le gouvernement fédéral confirme les mesures d’urgence telles quelles, mais complète la liste des « secteurs cruciaux et des services essentiels ». Cette liste s’avère cruciale pour le fonctionnement des structures de santé, pour l’approvisionnement du pays, pour la sécurité des personnes et pour la continuité des services publics. Parallèlement, l’Annexe de cet arrêté ministériel est complétée par les commissions paritaires (CP) correspondantes.

Dans un 3e arrêté ministériel du 3 avril 2020, le gouvernement fédéral a encore adapté la liste des CP, afin que celles-ci correspondent mieux aux activités économiques essentielles décrites au début de l’annexe. Dans un souci de sécurité juridique, les partenaires sociaux du G10 avaient transmis fin mars leurs propositions communes de clarifications, d’extensions et de limitations des activités essentielles. Le gouvernement fédéral en a tenu compte, même si certaines zones d’ombre subsistent (à défaut d’accord au sein du G10 sur toutes les activités à inclure dans cette liste). On note avec satisfaction :

  • que les « producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens/travaux/services essentiels à l’activité des secteurs cruciaux et des services essentiels » sont assimilés aux entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels pour ce qui concerne le respect du télétravail et de la distanciation sociale sur le lieu de travail (NB : le gouvernement a inclus cette assimilation dans l’article 3 de l’arrêté ministériel) ;
  • que les limitations (qui précisent les activités essentielles) dans la 2e colonne du tableau des CP ont enfin été mises en regard de chaque CP correspondante dans la 1re colonne. Ceci améliore la lisibilité du tableau et favorise la sécurité juridique.

Le recours obligatoire au télétravail et l’obligation, pour les autres travailleurs, de distanciation sociale s’appliquent à toutes les activités économiques. La différence entre la 1e catégorie et la 3e catégorie réside dans le type d’obligation à respecter par l’employeur envers ses travailleurs :

  • Obligation de moyens : l’entreprise des secteurs cruciaux et des services essentiels (1e catégorie) doit tout mettre en œuvre pour respecter les obligations légales (télétravail + distanciation sociale), mais elle ne sera pas sanctionnée ni fermée si le résultat n’est pas atteint.
  • Obligation de résultat : l’entreprise des « autres activités » (3e catégorie résiduaire) doit respecter à la lettre les obligations légales ; si le résultat n’est pas atteint, elle sera avertie, et le cas échéant sanctionnée par une fermeture obligatoire.

Le SPF Emploi donne toutes les précisions concernant les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses travailleurs pendant la période de crise.

Dernier point : l’employeur de la 3e catégorie résiduaire effectuera pour chaque fonction une analyse de risque. Celle-ci ne conduira pas nécessairement à une fermeture totale : la fermeture peut être partielle, contrairement à la situation des secteurs dits à risque (2e catégorie), qui font l’objet d’une fermeture totale, qui plus est, automatique.

 

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