Prolongation de la possibilité d’obtenir de l’ONSS des plans de paiement amiables sans sanctions

L’impact de la crise du coronavirus est considérable pour les entreprises. En dépit des mesures prises pour les 1er et 2e trimestres 2020, les entreprises restent confrontées à de graves difficultés économiques. L’adoption, jeudi dernier, par la Chambre d’un projet de loi autorisant l’ONSS à accorder aux employeurs des délais de paiement sans application de sanctions également pour les cotisations des 3e et 4e trimestres constitue donc une bonne nouvelle.


Catherine Vermeersch, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
25 novembre 2020

Lorsque les employeurs sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus, l’ONSS peut leur accorder un plan de paiement amiable étalé sur 24 mois maximum. La particularité de ce plan amiable « corona » est que les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne sont pas comptabilisés dans les mensualités payées par les employeurs, à condition que les modalités de paiement définies soient strictement respectées.

Concrètement, l’employeur doit se rendre sur la page Plan de paiement amiable du portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande.

Le projet de loi approuvé récemment prévoit également que l’indemnité forfaitaire normalement due par les employeurs qui paient tardivement leurs provisions trimestrielles n’est pas d’application pour les provisions afférentes aux 3e et 4e trimestres 2020.

FEB - Des mesures de soutien et d’accompagnement destinées aux employeurs sont plus que nécessaires. La prolongation de la possibilité d’obtenir de l’ONSS des plans de paiement amiables sans sanction est une mesure adéquate, qui aide les employeurs à faire face aux importantes difficultés économiques résultant de la crise du coronavirus.

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