COVID-19 : Aperçu des mesures de soutien pour les entreprises

UPDATE 29/10/2020 - Vous trouverez ici un aperçu actualisé de tous les liens pertinents concernant les mesures – économiques, sociales et fiscales – de soutien aux entreprises élaborées par le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19.

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises 

 

Liens rapides
FÉDÉRAL
1. Mesures socio-économiques
1.1. Chômage temporaire
1.2. Organisation de travail et flexibilité
1.3. ONSS
1.4. Divers
2. Mesures fiscales et parafiscales
2.1. Impôts des sociétés et des personnes morales
2.2. TVA et précompte professionnel
2.3. Dettes fiscales et faillites
2.4. Divers
RÉGIONAL
VILLES ET COMMUNES
EUROPE

 

Fédéral

Liens utiles :

 

1. Mesures socio-économiques

1.1. Chômage temporaire

>> Consultez également notre dossier complet sur le chômage temporaire

1.2. Organisation de travail et flexibilité

29 juin – Crédit-temps corona, réduction du temps de travail et emplois de fin de carrière pour les entreprises en difficultés ou en restructuration

Pour la définition et la reconnaissance d'une entreprise en difficultés ou en restructuration, il est fait référence à la réglementation relative au CCE (articles 14 et suivants de l'AR du 3 mai 2007). Le ministre de l'Emploi peut accorder une reconnaissance sans la conclusion d'une CCT relative au CCE. L'adaptation temporaire de la durée du travail et l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours, ne peuvent être introduite que pour une période d'une année au maximum, dont les dates de début et de fin tombent dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté, dont la date de début de la reconnaissance est antérieure au 1er janvier 2021.

Le crédit-temps corona peut être pris moyennant un accord entre l'employeur et le travailleur. Un travailleur à temps plein peut prendre un crédit-temps corona à 1/5. Tout travailleur à temps plein ou occupé au moins à 3/4 temps peut prendre un crédit-temps corona à mi-temps. La période de réduction des prestations est d'un mois minimum et peut être prolongée à maximum 6 mois. La période de crédit-temps corona n'est pas prise en compte pour le crédit-temps normal. La dernière date à laquelle le crédit-temps corona peut débuter est le 31 décembre 2020.

La diminution collective du temps de travail corona peut être introduite pour une durée maximale d'un an via une CCT d'entreprise ou le règlement de travail. Il s'agit d'une réduction du temps de travail d'1/4 ou 1/5 ou de l'instauration de la semaine de quatre jours. Une réduction forfaitaire groupe-cible s'applique pour chaque trimestre. La compensation salariale doit s'élever au minimum à 3/4 de la réduction forfaitaire, mais la rémunération brute du travailleur ne peut excéder la rémunération brute à laquelle il avait droit avant l'introduction de cette mesure.

Les emplois de fin de carrière corona avec allocation sont accessibles aux travailleurs occupés à temps plein âgés de 55 ans et plus. Ils peuvent ainsi réduire leurs prestations d'1/5 ou de moitié. Il faut toutefois avoir un passé professionnel en tant que salarié de 25 ans. La période minimale est d'un mois. La dernière date à laquelle un emploi de fin de carrière corona peut débuter est le 31 décembre 2020.

1.3. ONSS

26 mars – Nouveau service en ligne : Crise corona Check report de paiement ONSS

Pouvez-vous bénéficier d’un report des paiements ONSS ? Vérifiez-le sur https://www.uitstelrszbetalingen.be/covid

En raison de la pandémie de coronavirus, les entreprises bénéficient de mesures de soutien en matière de paiement des sommes dues à l’ONSS. En particulier, il est prévu :

1. Un report du paiement des cotisations sociales jusqu’au 15 décembre 2020 pour :

  • les entreprises qui sont obligatoirement fermées ;
  • les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées complètement parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires ;
  • les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer mais qui, pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, ont décidé de fermer complètement ;
  • les entreprises qui ne sont pas fermées complètement mais qui voient leur activité économique fortement réduite, à savoir :
    • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires pour les opérations TVA relatives au deuxième trimestre 2020 ; 
      et/ou
    • qui ont enregistré une baisse d'au moins 65% de la masse salariale déclarée à l'ONSS au second trimestre de 2020.

Pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées, le report est automatique. Les autres entreprises visées peuvent bénéficier du report moyennant une déclaration sur l’honneur préalable. Cette déclaration sur l’honneur peut être introduite jusqu’au 31/07/2020 inclus.

2. La possibilité de demander un plan de paiement amiable à l’ONSS pour les cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres de 2020. Les plans d’apurement accordés dans le cadre de la décision du gouvernement du 6 mars 2020 sont des plans étalés sur 24 mois mais avec application de sanctions (majorations et intérêts de retard). Dans le cadre de l’AR n°17 du 4 mai 2020, les plans d’apurement pour les 1er et 2e trimestres 2020 étalés également sur 24 mois sont accordés sans application de sanctions (sans inclure les majorations et intérêts de retard dans le paiement des mensualités).

Pour plus d’informations, voir :

1.4. Divers

Mise à jour du 22 octobre : chômage temporaire pour la garde d’un enfant

Un travailleur a droit au chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 s’il peut prouver, via une attestation, que école ou le centre d’accueil où est inscrit son enfant ne peut organiser les cours ou activités en raison de la fermeture des classes ou de l’école/du centre d’accueil. Cette loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er octobre, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Mise à jour du 15 juin : nouvelles mesures pour les frais liés au télétravail

  • La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 EUR par mois.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes suivront.

Mise à jour du 6 juin : chèque consommation de maximum 300 EUR pour renforcer le pouvoir d’achat, visant les secteurs les plus touchés

Pour renforcer le pouvoir d’achat, le Kern+10 a décidé d’un chèque de consommation de maximum 300 EUR, visant les secteurs les plus touchés. Il peut être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport. Ce chèque est déductible à 100% et défiscalisé. De plus, il n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne relève pas de la norme salariale, mais il est en principe introduit par CCT.

Le chèque consommation en résumé :

  • Pour les secteurs de l’horeca, du sport et de la culture
  • Exonéré fiscalement et parafiscalement
  • Exclu de la norme salariale
  • 300 EUR max. (10 EUR max. par chèque)
  • Validité : 1 an du 08/06/2020 au 07/06/2021
  • Remise jusqu’au 31/12/2020, mais les chèques peuvent être utilisés jusqu’au 07/06/2021
  • Système en cascade (CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise et, à défaut de délégation syndicale, convention écrite individuelle)
  • Pour le moment, chèque papier (il faut aller vite, l’agrément pour le chèque électronique prend du temps), mais le but est de prévoir également un chèque électronique.

Communiqué de presse de la Première ministre

5 mai – Nouveau certificat médical

Depuis le début de la crise du coronavirus, les médecins, les employeurs et les travailleurs sont parfois confrontés à un certain nombre d’imprécisions concernant l’application de l’attestation d’incapacité de travail. À l’initiative des partenaires sociaux, les pouvoirs publics ont décidé de travailler désormais avec deux types de certificat qui peuvent être établis par le médecin généraliste : un certificat d’incapacité et un certificat de quarantaine. Ces deux modèles de certificat sont disponibles sur le site internet de l’INAMI (lien ci-dessous). Leur contenu est conforme à ce qui avait été convenu entre partenaires sociaux. Ces modèles de certificat seront intégrés dans les logiciels des médecins cette semaine. Ils seront opérationnels au mieux cette semaine, si pas la semaine prochaine (11/05). Le gouvernement a voulu avoir une approche plus large que celle du G10. Ces certificats ne concernent pas uniquement les travailleurs salariés, mais aussi les travailleurs indépendants. Le certificat de quarantaine est également utilisé dans le cadre des stratégies de détection et de suivi du COVID-19 (traçage), pas dans la seule optique d’une attestation apportant la clarté à l’employeur.

Plus d’information

 

2. Mesures fiscales et parafiscales

Aperçu de toutes les mesures fiscales pour les entreprises et les indépendants

2.1. Impôt des sociétés et des personnes morales

20 mars  Une série de reports de paiements sont prévus en termes de fiscalité (2 mois) et de cotisations sociales (report pour les deux premiers trimestres). Certaines dispenses sont aussi prévues.

18 mars  Report de l’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents — sociétés, jusqu’au jeudi 30 avril 2020 inclus (uniquement pour les déclarations dont la date limite d’introduction se situe entre le 16 mars et le 30 avril 2020)

18 mars  Report du paiement de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des non-résidents et de l’impôt des personnes morales : délai supplémentaire de 2 mois en plus du délai normal de paiement et sans calcul d’intérêts de retard (exercice d’imposition 2019, impôts établis à partir du 12 mars 2020). Plus d'information

Le paiement de ces dettes établies avant le 12 mars 2020 bénéficie des mesures d’aide annoncées le 6 mars (voir article SPF Finances Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus).

2.2. TVA et précompte professionnel

Mise à jour du 15 juin : introduction d’un nouveau système de ‘tax shelter’ COVID-19 pour les PME

Le gouvernement a adopté le vendredi 12 juin des mesures complémentaires pour encourager les investissements :

  • Un nouveau système de 'tax shelter' temporaire COVID-19 jusqu’à la fin de l’année ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise du COVID-19.
  • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
  • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre.
  • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes suivront.

Mise à jour du 6 juin : mesures de soutien fiscales pour les secteurs en difficultés – dispense du versement du précompte professionnel et TVA de 6% sur les services

Pour les secteurs en difficultés, dont l’horeca, diverses mesures fiscales ont été prises pour amortir les conséquences socio-économiques d’une reprise progressive des activités. Il s’agit :

  • pour l’horeca, d’une réduction de la TVA à 6% jusqu’au 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exception des boissons alcoolisées ;
  • d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel pendant les 3 prochains mois pour les secteurs fortement touchés qui ont dû recourir au chômage temporaire.

Des informations plus détaillées sur les formalités exactes et la liste des secteurs concernés suivront.

Communiqué de presse de la Première ministre
Site web du SPF Finances  

5 mai – 6% de TVA sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 décembre 2020

Afin de favoriser l’approvisionnement pour tous des biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, le Conseil des ministres a décidé, le 2 mai 2020, de modifier l’AR concerné afin d’abaisser temporairement le taux de TVA à 6% sur la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette mesure s’applique du 4 mai au 31 décembre 2020.

  1. Les masques buccaux (PDF, 53.29 KB) qui sont visés sous les codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10.
  2. Les gels hydroalcooliques.

Plus d’information

14 avril – Mesures de soutien supplémentaires en matière de TVA et de précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique de deux mois pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

  • TVA :
    • Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.
    • Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.
  • Précompte professionnel : Paiement relatif au mois d'avril - délai reporté au 15 juillet 2020.

Plus d’information 

30 mars – Déclarations TVA mensuelles

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect de certaines  conditions, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020). Plus d'information

26 mars – Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces donations. La production et la donation de matériel médical pourront être imputées comme frais professionnels. Plus d’information

18 mars – Report de l’introduction des déclarations TVA (déclarations périodiques, relevés intracommunautaires, liste annuelle des clients) : voir le site du SPF Finances pour d’autres spécifications et délais.

18 mars – Report du paiement de la TVA et du précompte professionnel : voir le site du SPF Finances pour d’autres spécifications et délais.

2.3. Dettes fiscales et faillites

14 avril – Mise en place d'un moratoire temporaire sur les faillites d'entreprises et prolongation des délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation

14 avril – Obligation de retenue en cas de dettes fiscales

Dans le prolongement du report automatique du délai de paiement de divers impôts, il en sera également tenu compte lors du contrôle des dettes fiscales et de la délivrance des attestations pour l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux immobiliers (voir https://www.checkobligationderetenue.be/) :

  • Les mesures se rapportent généralement aux impôts retenus à la source. Ceux-ci ne sont pas pris en compte pour l’obligation de retenue (jusqu’au moment de l’enrôlement). Les applications ont été adaptées aux délais de paiement allongés de sorte qu’aucun enrôlement n'est pratiqué si le délai de paiement normal n’est pas respecté (cet enrôlement n’aura lieu qu’après l’expiration du délai de paiement allongé). Cela s’applique également aux impositions PP/Isoc/INR dont le délai de paiement a été adapté dans le système ICPC. Dans MyMinFin, les délais de paiement allongés sont déjà visibles. Les impositions conserveront la qualité de « non exigible » et ne sont dès lors pas prises en compte pour cette obligation de retenue ;
  • Pour les dettes enrôlées, il est possible d’obtenir un plan d’apurement dans le cadre des mesures liées au coronavirus. Ces dettes apparaissent alors sous le code 2 et ne sont donc pas prises en compte pour l’obligation de retenue ;
  • Lorsque l’exactitude de l’attestation est contestée, l’administration compétente peut toujours intervenir manuellement et placer la retenue sur « non ».

2.4. Divers

20 mars – Les prestataires qui ont passé des marchés publics fédéraux ne recevront aucune pénalité de retard dans l’exécution de ces marchés s’ils subissent les conséquences du COVID-19. D’autre part, les autorités s’engagent à accélérer le délai de paiement de ceux-ci.

20 mars – Au niveau de l’horeca, il sera appliqué une souplesse dans l’application du « take away » (fiscal et Afsca – pas de nouvelle autorisation nécessaire pour les restaurants). Les brasseries, quant à elles, ne seront pas pénalisées en cas de sous-consommation.

 

Régional

Région de Bruxelles-Capitale

Aperçu des mesures bruxelloises :

Région flamande

À partir du 27 mars, les entreprises peuvent demander la prime de nuisances en ligne. Plus d’information

Aperçu des mesures flamandes :

Région wallonne 

À partir du 27 mars, les entreprises peuvent demander la prime de nuisances en ligne. Plus d’information

Aperçu des mesures prises en Wallonie :

 

Villes et communes

Plusieurs villes et communes ont également pris des initiatives afin de soutenir les entreprises. Plus d’information ici ainsi que sur les sites web des villes et communes concernées.

 

Europe

Lancement opérationnel de la Credendo Bridge Guarantee

La Commission européenne a approuvé la nouvelle garantie proposée par Credendo pour des prêts aux entreprises ayant des activités d’exportation affectées par l’épidémie de coronavirus.

Cette garantie est mise en œuvre par Credendo, agissant pour le compte de l’État. La Credendo Bridge Guarantee vise à permettre aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, d’obtenir les crédits bancaires nécessaires en cette période chahutée. Avec ce produit, Credendo garantit jusqu’à 80 % de crédits pont d’une durée de maximum un an.

Vous trouverez toutes les informations, caractéristiques techniques, les critères d’acceptation et les formulaires de demande de ce produit sur notre site internet via le lien ci-dessous :

OCDE

 

 

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