COVID-19 : Quel chômage temporaire à partir du 1er septembre ? Récapitulatif

UPDATE 03/09/2020 – Depuis le début de la crise du coronavirus, l'ONEM accepte une application souple de la notion de force majeure et les entreprises ont pu recourir à une procédure simplifiée pour le chômage temporaire. Ce régime corona a été prolongé à plusieurs reprises et s'appliquait encore de manière générale jusqu'au 31 août. Depuis le 1er septembre, ce régime souple s'applique uniquement aux « entreprises particulièrement touchées ». Depuis le 1er septembre, les entreprises qui ne relèvent pas de cette catégorie peuvent recourir aux régimes existants de chômage temporaire ou à la mesure transitoire de chômage économique (du 1er septembre au 31 décembre 2020), pour autant qu'elles remplissent les conditions requises évidemment.

Ci-dessous : dossier complet Quel chômage temporaire à partir du 1er septembre ? Récapitulatif 

Sommaire
1. Entreprises particulièrement touchées : chômage temporaire pour force majeure COVID-19
2. Autres entreprises : plusieurs régimes de chômage temporaire applicables
2.1. Régime transitoire de chômage économique « assoupli »
2.2. Régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques
2.3. CCT supplétive n° 147 du Conseil national du travail relative au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés
2.4. Chômage temporaire pour cause de force majeure

 

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

 

Depuis le 1er septembre 2020, le régime souple corona (chômage temporaire pour force majeure COVID-19) ne s'applique plus qu'aux « entreprises particulièrement touchées ».

Les entreprises qui ne relèvent pas de cette catégorie peuvent, depuis le 1er septembre 2020 :

  • En cas de manque de travail : recourir à la mesure transitoire de chômage économique (du 1er septembre au 31 décembre 2020) ou au régime ordinaire de chômage économique.
  • En cas de force majeure : recourir au régime ordinaire de chômage temporaire pour force majeure.  

 

1. Entreprises particulièrement touchées : chômage temporaire pour force majeure COVID-19

L’arrêté royal du 15 juillet 2020 permet uniquement aux « entreprises particulièrement touchées » de continuer, après le 1er septembre 2020, à bénéficier de la procédure souple de chômage temporaire pour force majeure COVID-19, que les motifs sous-jacents soient de nature économique ou qu'il s'agisse de chômage temporaire en raison d'une quarantaine obligatoire. Cette mesure vaut jusqu'au 31 décembre 2020.

Quelles entreprises ?

Les « entreprises particulièrement touchées » sont :

  • des entreprises qui peuvent prouver un nombre de jours de chômage temporaire (toutes les formes) à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés au cours de la période avril – juin
  • les secteurs concernés par une décision du Conseil national de sécurité qui restreint leurs activités.

Formalités pour l’employeur

Les formalités sont simplifiées, de manière à ce qu’un certain nombre de démarches ne soient plus nécessaires :

  • L'employeur n'est pas tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.
  • L’employeur ne doit pas délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire. Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés de l'obligation d’être en possession d’une carte C3.2A.

En revanche, en vertu du chapitre 4 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux 37 du 24 juin 2020, les travailleurs doivent être informés au préalable des jours ou du nombre de jours pendant lesquels ils seront en chômage temporaire. Cette notification doit être faite au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la suspension pour cause de force majeure temporaire ou de l'instauration du régime de travail à temps réduit.

Pour pouvoir continuer à recourir à la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur qui satisfait à une de ces conditions doit transmettre, par mail, le formulaire 106A-corona-EPT au service chômage temporaire du bureau de l'ONEM du ressort du siège social de l’entreprise.

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure COVID-19 reçoivent, en sus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 EUR par jour à charge de l’ONEM. L'allocation de chômage et ce supplément sont soumis à un prélèvement fiscal de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet, ainsi que la différence avec les régimes ordinaires, sur la feuille info E2 - chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires  et dans les FAQ corona

 

2. Autres entreprises : plusieurs régimes de chômage temporaire applicables

Les entreprises qui ne relèvent pas de la catégorie des « entreprises particulièrement touchées » ont plusieurs options :

  • En cas de manque de travail, elles ont le choix entre :
    • la nouvelle mesure transitoire de chômage économique corona (voir 2.1.)
    • le régime ordinaire de chômage économique (voir 2.2.)
    • En cas de force majeure : la procédure ordinaire de chômage temporaire pour force majeure (par ex. dans le chef d'un travailleur placé en quarantaine) (voir 2.3.) 

2.1. Régime transitoire de chômage économique « assoupli »

L’ arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 prévoit une adaptation temporaire, à titre transitoire, du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19. Le chapitre 5 est entré en vigueur le 1er septembre 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Ce régime transitoire est optionnel et existe parallèlement au régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques (voir 2.2.).

Ouvriers - augmentation de la durée maximale de la suspension totale et de la grande suspension

Par dérogation aux règles existantes, il est possible, depuis le 1er septembre jusqu’à la fin de 2020, en l’absence d’un AR sectoriel, de suspendre complètement l’exécution du contrat de travail pendant huit semaines (au lieu des quatre semaines actuelles). Le régime de travail à temps réduit qui comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux semaines (grande suspension) peut être introduit pour une durée maximale de 18 semaines (au lieu des trois mois actuels).

Schématiquement, cela donne :

Suspension – durée maximale

Règle normale

Dérogation temporaire (01/09 – 31/12/2020)

Totale

4 semaines

8 semaines

Partielle (grande)

3 mois

18 semaines

Les autres règles et conditions restent inchangées. Elles restent donc entièrement applicables.

Lors du passage du chômage temporaire pour force majeure au chômage économique, il ne faut pas respecter de semaine de travail obligatoire. Par contre, le délai de 7 jours pour effectuer la notification préalable doit pour sa part être respecté.

Employés

Par dérogation aux règles existantes, jusque fin 2020, il n’est pas requis pour l’accès au chômage économique pour les employés qu’il s’agisse d’une « entreprise en difficultés » comme prévu à l’art. 77/1, §4, LCT.

ll y a toutefois deux conditions préliminaires :

  • L’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019.
  • En outre, il doit offrir deux jours de formation par mois aux employés qui sont mis en chômage économique.

Par dérogation aux règles existantes, le maximum de seize ou vingt-six semaines calendrier par année civile est augmenté de huit semaines calendrier.

Suspension – durée maximale

Règle normale

Dérogation temporaire (01/09 – 31/12/2020) pour l’année calendrier 2020

Totale

16 semaines

16 + 8 semaines

Partielle

26 semaines

26 + 8 semaines


Formalités pour l’employeur

Pour pouvoir recourir au chômage économique « assoupli », l'employeur doit s'acquitter de différentes formalités :

  • Déposer la CCT ou le plan d’entreprise au greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF ETCS (sauf en cas de prolongation de la CCT n° 147).
  • Transmettre une copie du plan d'entreprise au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
  • Déposer le formulaire C106A-corona-régime transitoire à l’ONEM.
  • Vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension employés » au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A-corona-régime transitoire à l'ONEM.

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Cette allocation est soumise à un précompte professionnel de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet, ainsi que la différence avec les régimes ordinaires, sur la feuille info E2 - chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires  et dans les FAQ corona.

2.2. Régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques

Si elle le souhaite, une entreprise peut également recourir au régime ordinaire de chômage temporaire pour raisons économiques. Dans ce cas, les procédures et formalités habituelles s’appliquent dans une large mesure.

Formalités pour l’employeur

Les conditions et modalités sont différentes pour les ouvriers et les employés. En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, les procédures et formalités habituelles s’appliquent dans une large mesure. Pour plus d’informations sur la procédure et les formalités, consultez ces feuilles info :

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Cette allocation est soumise à un précompte professionnel de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations sur la feuille info E2 - chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires et dans les FAQ corona.

2.3. CCT supplétive n°147 du Conseil national du travail relative au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

Le 18 mars 2020, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont conclu une convention collective de travail supplétive n° 147 fixant un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés en l'absence de travail résultant de la crise du coronavirus.

Cette CCT apporte une solution rapide aux secteurs et entreprises qui ne sont pas encore couverts par une CCT ou un plan d'entreprise approuvé. Dès lors, ces secteurs et entreprises ne doivent plus conclure de CCT ou de plan d'entreprise pour pouvoir bénéficier du régime transitoire (voir 2.1.) ou du régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques (voir 2.2.).

Cette CCT a pris effet immédiatement, et ce jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Elle fait actuellement l'objet de discussions entre les partenaires sociaux et sera probablement prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans la feuille info E54, l’ONEM précise les conditions auxquelles l’entreprise en difficultés doit répondre, ainsi que les différentes phases de la procédure à suivre.

2.4. Chômage temporaire pour cause de force majeure

Un employeur peut y recourir si un de ses travailleurs est placé en quarantaine. Pour le régime ordinaire de chômage temporaire pour force majeure, nous renvoyons à la feuille info E24 de l'ONEM

 

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