COVID-19 : Réintroduction de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure COVID-19

UPDATE 25/02/2021 – En réponse à la deuxième vague de coronavirus, toutes les entreprises peuvent à nouveau, à partir du 1er octobre, recourir au système simplifié de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 (régime corona). Pour ce faire, il n’est plus nécessaire d’appartenir à la catégorie des « entreprises particulièrement touchées ».

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 30 juin 2021.

Réintroduction de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure COVID-19

 

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

 

À partir du 1er septembre 2020, le régime souple corona (chômage temporaire pour force majeure COVID-19) ne s’appliquait plus qu’aux « entreprises particulièrement touchées ». À savoir :

  • les entreprises qui peuvent prouver un nombre de jours de chômage temporaire (toutes les formes) à concurrence d’au moins 20% du nombre total de jours déclarés au cours de la période avril – juin ;
  • les secteurs concernés par une décision du Conseil national de sécurité qui restreint leurs activités. 

Les entreprises qui ne relèvent pas de cette catégorie pouvaient, depuis le 1er septembre 2020 :

  • En cas de manque de travail : recourir à la mesure transitoire de chômage économique (du 1er septembre au 31 décembre 2020) ou au régime ordinaire de chômage économique
  • En cas de force majeure : recourir au régime ordinaire de chômage temporaire pour force majeure 

Le 6 novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Par conséquent, à partir du 1er octobre, tout chômage temporaire dû au coronavirus peut à nouveau être considéré comme du chômage temporaire dû à un cas de force majeure corona. Peu importe que l’employeur soit reconnu ou non comme une entreprise particulièrement touchée ou qu’il appartienne ou non à un secteur exceptionnellement touché.

Il peut s’agir en l’espèce :

  • d’une suspension totale de l’exécution du contrat de travail (par exemple, en raison d’une fermeture imposée)
  • ou d’une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler quelques jours par semaine.

On s’écarte donc à nouveau de la définition stricte de la force majeure.

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Chômage temporaire pour force majeure COVID-19

Le 6 novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé qu’à partir du 1er octobre 2020, toutes les entreprises peuvent à nouveau recourir à la procédure assouplie pour le chômage temporaire dû à un cas de force majeure COVID-19, indépendamment du fait que les raisons sous-jacentes soient de nature économique ou qu’il s’agisse d’un chômage temporaire résultant d’une quarantaine obligatoire. Cette mesure est valable jusqu’au 30 juin 2021 et peut être prolongée par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Quelles entreprises ?

Les employeurs

  • qui ne pouvaient plus faire appel à la procédure simplifiée parce qu’ils ne pouvaient pas être considérés comme des entreprises particulièrement touchées ou qui n’appartenaient pas à un secteur particulièrement touché
  • et qui, à partir du 1er septembre 2020, ont dû recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques

peuvent par conséquent, à partir du 1er octobre 2020, recourir à nouveau au chômage temporaire pour cause de force majeure, en bénéficiant de la procédure simplifiée.

Cela vaut également pour les motifs spécifiques du chômage temporaire pour cause de force majeure, tels que la mise en quarantaine ou la garde d’un enfant.

Formalités pour l’employeur

Les formalités sont simplifiées, de manière à ce qu’un certain nombre de démarches ne soient plus nécessaires :

  • L’employeur n’est pas tenu d’envoyer des communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent.
  • L’employeur ne doit pas délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire. Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés de l’obligation d’être en possession d’une carte C3.2A.

L’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5. Il doit effectuer cette déclaration chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues. L’employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure » et indique « coronavirus » comme raison de la force majeure. Il mentionne le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cette déclaration équivaut à la communication obligatoire. Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.

En revanche, en vertu du chapitre 4 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux 37 du 24 juin 2020, les travailleurs doivent être informés au préalable des jours ou du nombre de jours pendant lesquels ils seront en chômage temporaire. Cette notification doit être faite au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur de la suspension pour cause de force majeure temporaire ou de l’instauration du régime de travail à temps réduit.

Formalités pour le travailleur

Le travailleur doit immédiatement fournir à son employeur les certificats suivants, selon la situation :

  • le certificat de quarantaine (par ex., parce qu’il est un patient à risque) ou
  • la preuve valant d’attestation de quarantaine (p.ex., pour la période du 21 au 30 octobre 2020, un sms émanant du contact tracing suite à un contact avec une personne à haut risque ou à un retour de zone rouge) ou
  • l’attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur. Il doit remettre immédiatement l’attestation dûment remplie à son employeur qui le conserve à des fins de contrôle.

Si le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut pour ce faire utiliser le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5.

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure COVID-19 reçoivent, en sus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 EUR par jour à charge de l’ONEM. L’allocation de chômage et ce supplément sont soumis à un prélèvement fiscal de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info E1 - Chômage temporaire - COVID-19, dans ce bulletin d’information ainsi que dans les FAQ corona.

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