COVID-19 : Quel chômage temporaire à partir du 1er septembre ? Récapitulatif

UPDATE 10/11/2020 – En réponse à la deuxième vague de coronavirus, toutes les entreprises peuvent de nouveau avoir recours depuis le 1er octobre au régime simplifié de chômage temporaire pour force majeure COVID-19 (régime corona). Il ne leur est plus nécessaire d’appartenir à la catégorie « entreprises particulièrement touchées ».

Ce régime est en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

Ci-dessous : dossier complet Quel chômage temporaire à partir du 1er septembre ? Récapitulatif 

Sommaire
1. Chômage temporaire pour force majeure COVID-19
2. Autres régimes légaux de chômage économique
2.1. Régime transitoire de chômage économique « assoupli »
2.2. Régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques
2.3. CCT supplétive n° 147 du Conseil national du travail relative au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

 

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

 

Depuis le 1er septembre 2020, le régime souple corona (chômage temporaire pour force majeure COVID-19) ne s'appliquait plus qu'aux « entreprises particulièrement touchées ». Il s’agit :

  • des entreprises qui peuvent prouver un nombre de jours de chômage temporaire (toutes les formes) à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés au cours de la période avril – juin ;
  • des secteurs concernés par une décision du Conseil national de sécurité qui restreint leurs activités.

Les entreprises qui ne relèvent pas de cette catégorie pouvaient, depuis le 1er septembre 2020 :

  • En cas de manque de travail : recourir à la mesure transitoire de chômage économique (du 1er septembre au 31 décembre 2020) ou au régime ordinaire de chômage économique.
  • En cas de force majeure : recourir au régime ordinaire de chômage temporaire pour force majeure.

Le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre 2020 de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour tous les employeurs et les travailleurs (ouvriers et employés) du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

En conséquence, depuis le 1er octobre, l'intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut de nouveau être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure COVID-19. Il n'importe pas que l'employeur soit reconnu comme entreprise particulièrement touchée ou appartienne à un secteur particulièrement touché.

Il peut s'agir en l'occurrence :

  • d'une suspension totale de l'exécution du contrat de travail (due par ex. à une fermeture obligatoire)
  • ou d'une suspension partielle de l'exécution du contrat de travail. Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler quelques jours par semaine.

On déroge donc une nouvelle fois à la définition stricte de la notion de force majeure.

 

1. Chômage temporaire pour force majeure COVID-19

Le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre, que depuis le 1er octobre 2020, toutes les entreprises peuvent de nouveau bénéficier de la procédure souple de chômage temporaire pour force majeure COVID-19, que les motifs sous-jacents soient de nature économique ou qu'il s'agisse de chômage temporaire en raison d'une quarantaine obligatoire. Cette mesure vaut jusqu'au 31 mars 2021 et peut être prolongée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Quelles entreprises ?

Les employeurs

  • qui ne pouvaient plus faire appel à la procédure simplifiée parce qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme une entreprise particulièrement touchées ou n'appartenaient pas à un secteur particulièrement touché
  • et qui depuis le 1er septembre 2020 sont passés au chômage temporaire pour raisons économiques,

peuvent donc depuis le 1er octobre 2020 prétendre de nouveau au chômage temporaire pour force majeure en recourant à la procédure simplifiée.

Cette mesure vaut pour les motifs spécifiques de chômage temporaire pour force majeure en raison d'une quarantaine ou pour la garde d'un enfant.

Formalités pour l’employeur

Les formalités sont simplifiées, de manière à ce qu’un certain nombre de démarches ne soient plus nécessaires :

  • L'employeur n'est pas tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.
  • L’employeur ne doit pas délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire. Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés de l'obligation d’être en possession d’une carte C3.2A.

L'employeur doit uniquement introduire une DRS scénario 5. Il doit faire cette déclaration pour chaque mois où il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut déjà faire sa déclaration dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues. L'employeur indique 'force majeure' comme motif du chômage temporaire et 'coronavirus' comme motif de la force majeure. Il mentionne le code 'nature du jour' 5.4. La déclaration est assimilée à la communication obligatoire et remplace la DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d'allocations.

En revanche, en vertu du chapitre 4 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux 37 du 24 juin 2020, les travailleurs doivent être informés au préalable des jours ou du nombre de jours pendant lesquels ils seront en chômage temporaire. Cette notification doit être faite au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la suspension pour cause de force majeure temporaire ou de l'instauration du régime de travail à temps réduit.

Formalités pour le travailleur

Le travailleur doit immédiatement fournir à son employeur, en fonction de la situation, les attestations suivantes :

  • l'attestation de quarantaine (par ex. parce qu'il est un patient à risque) ou
  • la preuve qui vaut attestation de quarantaine (par ex. pour la période du 21 au 30 octobre 2020 un sms émanant du traçage de contact à la suite d'un contact à haut risque ou du retour d'une zone rouge) ou
  • une attestation de fermeture corona, délivrée par l'instance compétente et complétée et signée pour le travailleur. Il doit transmettre immédiatement l'attestation entièrement complétée à son employeur qui la conserve à des fins de contrôle.

Si le travailleur doit introduire une demande d'allocations, il peut utiliser le formulaire simplifié C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5.

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure COVID-19 reçoivent, en sus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 EUR par jour à charge de l’ONEM. L'allocation de chômage et ce supplément sont soumis à un prélèvement fiscal de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur la feuille info E1 - chômage temporaire - COVID-19, dans ce bulletin d’information et dans les FAQ corona

 

2. Autres régimes légaux de chômage économique

Si l'employeur veut quand même continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques et indique « raisons économiques » comme raison du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.). Il s'ensuit que le régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques peut également continuer à être appliqué pour les ouvriers et les employés (par exemple, pour les ouvriers, possibilité de demander une suspension totale pendant 8 semaines ou une suspension partielle pendant 18 semaines). Nous récapitulons cela brièvement ci-dessous.

2.1. Régime transitoire de chômage économique « assoupli »

L’ arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 prévoit une adaptation temporaire, à titre transitoire, du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19. Le chapitre 5 est entré en vigueur le 1er septembre 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Ce régime transitoire est optionnel et existe parallèlement au régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques (voir 2.2.).

Ouvriers - augmentation de la durée maximale de la suspension totale et de la grande suspension

Par dérogation aux règles existantes, il est possible, depuis le 1er septembre jusqu’à la fin de 2020, en l’absence d’un AR sectoriel, de suspendre complètement l’exécution du contrat de travail pendant huit semaines (au lieu des quatre semaines actuelles). Le régime de travail à temps réduit qui comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux semaines (grande suspension) peut être introduit pour une durée maximale de 18 semaines (au lieu des trois mois actuels).

Schématiquement, cela donne :

Suspension – durée maximaleRègle normaleDérogation temporaire (01/09 – 31/12/2020)

Totale

4 semaines

8 semaines

Partielle (grande)

3 mois

18 semaines

Les autres règles et conditions restent inchangées. Elles restent donc entièrement applicables.

Lors du passage du chômage temporaire pour force majeure au chômage économique, il ne faut pas respecter de semaine de travail obligatoire. Par contre, le délai de 7 jours pour effectuer la notification préalable doit pour sa part être respecté.

Employés

Par dérogation aux règles existantes, jusque fin 2020, il n’est pas requis pour l’accès au chômage économique pour les employés qu’il s’agisse d’une « entreprise en difficultés » comme prévu à l’art. 77/1, §4, LCT.

ll y a toutefois deux conditions préliminaires :

  • L’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019.
  • En outre, il doit offrir deux jours de formation par mois aux employés qui sont mis en chômage économique.

Par dérogation aux règles existantes, le maximum de seize ou vingt-six semaines calendrier par année civile est augmenté de huit semaines calendrier.

Suspension – durée maximaleRègle normaleDérogation temporaire (01/09 – 31/12/2020) pour l’année calendrier 2020

Totale

16 semaines

16 + 8 semaines

Partielle

26 semaines

26 + 8 semaines


Formalités pour l’employeur

Pour pouvoir recourir au chômage économique « assoupli », l'employeur doit s'acquitter de différentes formalités :

  • Déposer la CCT ou le plan d’entreprise au greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF ETCS (sauf en cas de prolongation de la CCT n° 147).
  • Transmettre une copie du plan d'entreprise au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
  • Déposer le formulaire C106A-corona-régime transitoire à l’ONEM.
  • Vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension employés » au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A-corona-régime transitoire à l'ONEM.

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Cette allocation est soumise à un précompte professionnel de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet, ainsi que la différence avec les régimes ordinaires, sur la feuille info E2 - chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires  et dans les FAQ corona.

2.2. Régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques

Si elle le souhaite, une entreprise peut également recourir au régime ordinaire de chômage temporaire pour raisons économiques. Dans ce cas, les procédures et formalités habituelles s’appliquent dans une large mesure.

Formalités pour l’employeur

Les conditions et modalités sont différentes pour les ouvriers et les employés. En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, les procédures et formalités habituelles s’appliquent dans une large mesure. Pour plus d’informations sur la procédure et les formalités, consultez ces feuilles info :

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Cette allocation est soumise à un précompte professionnel de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations sur la feuille info E2 - chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires et dans les FAQ corona.

2.3. CCT supplétive n°147 du Conseil national du travail relative au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés

Le 18 mars 2020, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont conclu une convention collective de travail supplétive n° 147 fixant un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés en l'absence de travail résultant de la crise du coronavirus.

Cette CCT apporte une solution rapide aux secteurs et entreprises qui ne sont pas encore couverts par une CCT ou un plan d'entreprise approuvé. Dès lors, ces secteurs et entreprises ne doivent plus conclure de CCT ou de plan d'entreprise pour pouvoir bénéficier du régime transitoire (voir 2.1.) ou du régime classique de chômage temporaire pour raisons économiques (voir 2.2.).

Le 7 octobre, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont signé la CCT n° 148 qui prolonge ce régime jusqu'au 31 décembre 2021.

Par journée de chômage temporaire pour causes économiques, la CCT n° 148 prévoit un supplément de 5,63 EUR à charge de l’employeur.

Dans la feuille info E54, l’ONEM précise les conditions auxquelles l’entreprise en difficultés doit répondre, ainsi que les différentes phases de la procédure à suivre.

 

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