Des mesures socio-économiques supplémentaires apportent un ballon d’oxygène aux entreprises en cette crise du coronavirus

Le 28 avril 2020, l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 27 avril 2020 a été publié au Moniteur belge. Il contient un certain nombre de mesures socio-économiques visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques et que ces secteurs disposent de personnel suffisant pour pouvoir continuer à fonctionner. L'arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2020, à l'exception des dispositions relatives à l'emploi temporaire dans les secteurs vitaux tels que l'agriculture, l'horticulture et l’industrie forestière, qui cessent d'être en vigueur le 31 mai 2020.


Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
06 mai 2020

Le gouvernement a décidé que, dans les secteurs critiques, les travailleurs qui le souhaitent explicitement peuvent prester 120 heures supplémentaires additionnelles au cours du 2e trimestre de 2020. Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles, qui ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire, seraient exonérées d'impôt sur les revenus et de cotisations de sécurité sociale, mais les textes de loi sont encore en cours d'élaboration.

La FEB se réjouit de cette mesure, mais estime qu'elle doit être élargie à tous les secteurs et entreprises qui s’efforcent de poursuivre ou de redémarrer leurs activités dans ce contexte difficile. Les entreprises sont en effet toutes confrontées de la même manière à une pénurie de personnel en raison de l’absentéisme. C'est d'autant plus vrai dans les entreprises qui ont besoin de personnel spécialisé ou qualifié qu’il est difficile de recruter à l’extérieur à court terme. De plus, les entreprises devront éventuellement adapter ou revoir leur organisation du travail pour respecter les mesures de distanciation sociales et autres mesures de sécurité, compenser le travail en retard et faire face à une forte demande de rattrapage. Il est donc extrêmement important que toutes les entreprises puissent occuper leur personnel de manière plus flexible en cette période exceptionnelle. 

La seconde mesure importante prévoit que les heures prestées par des étudiants au second semestre de 2020 ne seront pas comptabilisées dans le calcul du nombre maximum de 475 heures par an. Les entreprises manquant de personnel peuvent ainsi faire appel plus aisément à des étudiants. 

Un assouplissement de l'interdiction de mise à disposition est également prévu pour les secteurs critiques. Il devient aussi possible pour ces secteurs, entre le 1er avril et le 30 juin 2020, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs sans que ceux-ci soient considérés comme un contrat de travail à durée indéterminée. Ces contrats de travail sont soumis à une période minimale obligatoire de 7 jours.

Les demandeurs d'asile n'ayant pas encore reçu de notification de la décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides pourront plus rapidement être mis au travail. La condition selon laquelle seuls les demandeurs ayant introduit une demande de protection internationale depuis au moins quatre mois entrent en ligne de compte est temporairement suspendue dans la mesure où leur demande a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020. 

Afin de remédier à la pénurie criante de main-d’œuvre dans les secteurs agricole, horticole et forestier, plusieurs mesures ont également été prises telles que la suspension temporaire du crédit-temps ou des congés thématiques.

Parallèlement aux mesures socio-économiques, d'autres mesures ont été prises pour geler la dégressivité des allocations de chômage pour les chômeurs complets. Ce régime, prévu dans l'AR du 23 avril 2020 et paru au MB du 30 avril dernier, implique que la phase ou la phase intermédiaire de la période d’indemnisation dans laquelle le chômeur complet se trouve au 1er avril 2020 est prolongée de 3 mois. Les bénéficiaires d’une allocation d’insertion professionnelle ainsi que les artistes bénéficient également d’un gel similaire.

FEB - La FB se félicite du relèvement du nombre d’heures supplémentaires prestées volontairement dans les secteurs essentiels au second trimestre. Elle plaide toutefois pour que cette mesure soit élargie à toutes les entreprises qui poursuivent ou redémarrent leurs activités dans ces circonstances difficiles et pour qu’elle soit prolongée au-delà du 30 juin. Elle se félicite aussi de la mesure relative au travail des étudiants, car elle permet de faire appel plus facilement aux étudiants en cas de pénurie de personnel.  D'autres mesures de flexibilité s'avéreront encore nécessaires ultérieurement pour permettre aux entreprises d'adapter leur organisation du travail en vue notamment de respecter les mesures de distanciation sociale et de sécurité et pour faire face au rythme de travail accru résultant du travail en retard et de la forte demande de rattrapage. Notre cadre légal n'offre en effet pas suffisamment de possibilités pour faire face aux conséquences de cette crise exceptionnelle.

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