COVID-19 : Frontières, pays voisins et UE

UPDATE 14/05/2020

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

> Plus d’information sur les douanes dans la FAQ COVID-19 du Forum National

1. Belgique – travailleurs transfrontaliers
2. Informations sur les pays voisins
3. Mesures européennes
4. Mesures européennes en matière d’exportations - divers 

 

1. Belgique – travailleurs transfrontaliers

Généralités

Depuis le vendredi 20 mars 2020 à 15 heures, des contrôles d'entrée et de sortie sont introduits sur les déplacements non essentiels à destination et en provenance de la Belgique afin de faire respecter les décisions et les réglementations applicables au niveau national. En particulier, les mouvements de touristes vers la Belgique seront interdits et des contrôles aux frontières sont désormais appliqués. Les infractions sont sanctionnées.

Pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans un secteur vital ou exercent une profession cruciale et qui doivent traverser la frontière pour des raisons professionnelles, il est conseillé d’avoir une attestation complétée par l’employeur.

Le SPF ETCS prévoit un document type à cet effet.

Attention : pour les Pays-Bas, la France et le Luxembourg, il existe des attestations distinctes. Voir infra pour plus d’informations et pour le lien vers les documents. Plus d’information

Belgique – Pays-Bas

UPDATE du 5 mai : les jours de travail à domicile des travailleurs frontaliers prestés entre le 11 mars et le 31 mai sont considérés comme des jours prestés dans le pays où le travailleur est employé. Le pays d’accueil continue donc à percevoir des impôts sur le revenu. Cette convention avec les Pays-Bas peut, le cas échéant, être prolongée au-delà du 31 mai. Des dispositions spécifiques sont également prévues concernant la taxation des allocations de chômage liées à la crise du coronavirus. Plus d’info

Depuis le dimanche 22 mars, les autorités belges, en concertation avec les autorités néerlandaises, ont mis à disposition une vignette permettant aux travailleurs frontaliers des secteurs vitaux et des professions cruciales de franchir plus rapidement la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas.

Les travailleurs frontaliers qui ne travaillent pas dans un secteur vital ou n'exercent pas une profession cruciale doivent prouver, par une déclaration de l'employeur, qu'ils traversent la frontière pour travailler.

Toutes les informations et tous les documents peuvent être consultés ici.

Pour l’instant, il n’y a pas encore d’obligation d’attestation au sein de la Belgique.

Belgique – France

Obligation d’attestation

Pour les déplacements professionnels vers la France, les attestations suivantes sont requises :

Les travailleurs frontaliers français doivent être en possession de 3 documents :

Pour plus d’informations et les templates des attestations, voir :

Force majeure –régime adapté pour les travailleurs frontaliers

Les autorités belges et françaises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus répond à toutes les caractéristiques d’un cas de force majeure. Il a dès lors été décidé qu’à compter du samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur frontalier français à son domicile en France (en l’occurrence pour y télétravailler) ne serait pas prise en compte pour le calcul du délai des 30 jours (cf. article 7, b du protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers). Cette mesure est applicable jusqu’à nouvel ordre. Plus d’info

Belgique – Luxembourg

Obligation d’attestation

Les autorités luxembourgeoises ont établi un certificat à compléter par l’employeur pour les travailleurs frontaliers belges qui doivent traverser la frontière entre la Belgique et le Luxembourg pour travailler au Luxembourg.

Au sein de la Belgique, il n’y a pas pour l'instant d’obligation d’attestation.

Force majeure - régime adapté pour les travailleurs frontaliers

Mesure exceptionnelle relative au télétravail des travailleurs frontaliers. Le protocole final du Traité belgo-luxembourgeois prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur frontalier d’exercer son activité en dehors de son état normal d’activité pendant maximum 24 jours tout en restant imposable dans cet état. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure pour lequel aucun jour ne relève de la règle des 24 jours. Il a dès lors été décidé qu’à compter de ce samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son domicile, en l’occurrence pour y exécuter du télétravail, ne serait pas prise en compte dans le calcul de la période des 24 jours. Cette mesure est d’application jusqu’à nouvel ordre. Plus d'info

Belgique – Allemagne

UPDATE du 13 mai : Convention double imposition Belgique – Allemagne : accord sur le travail à domicile pendant la crise du COVID-19 

Le 6 mai 2020, la Belgique et l’Allemagne ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19. Les employés travaillant à domicile en raison de la crise du COVID-19 peuvent rester imposables dans l’état dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cet accord est applicable du 11 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020. Plus d’information

Belgique – autres pays

Pour les autres pays, il n’y a pas à ce jour d’attestation spécifique. Nous conseillons toutefois de présenter le document général du SPF ETCS lors des contrôles de frontière. Template

 

2. Informations sur les pays voisins

France

UPDATE 8 AVRIL : Les autorités françaises ont introduit depuis le lundi 6 avril une attestation supplémentaire obligatoire pour tous les voyages vers la France. Plus d’information + le template

Informations générales

Mesures de soutien des autorités françaises aux entreprises

Pays-Bas

Allemagne

Questions fréquentes (sur le droit du travail) (anglais)

 

3. Mesures européennes

UPDATE du 16 avril : Décision de la Commission européenne d’autoriser la suspension des droits et de la TVA à l’importation des biens nécessaires à lutter contre la pandémie de virus COVID-19.

La décision concerne les commandes passées par des organismes d’État, organismes d’aide humanitaire et organismes charitables, mais pourrait avoir un impact sur l’ensemble des chaînes d’importation. Plus d’information

Initiatives visant à soutenir les efforts des états membres

  • La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.
  • La Commission propose au Conseil d’appliquer de manière coordonnée et déterminée la flexibilité totale du régime d’aide des États et du pacte de stabilité et de croissance pour les mesures destinées à endiguer le COVID-19 et à adoucir les effets socio-économiques négatifs (croissance négative ou forte baisse de l’activité).
    L’objectif est de permettre la réalisation de dépenses exceptionnelles, par exemple en matière de soins de santé et de soutien ciblé aux entreprises et aux travailleurs.
  • La Commission proposera au Conseil d’activer la clause de crise globale afin de permettre des mesures budgétaires plus générales.
  • La CE a également proposé l’établissement d’une « Coronavirus Response Investment Initiative » dotée de 37 milliards EUR (mix de cofinancement issu du budget UE et de fonds structurels non utilisés à ce stade). Les États membres ont validé cette proposition le 30 mars.
  • De son côté, la BCE a également annoncé un nouveau programme de « Quantitative Easing » (e.a. rachat de titres de dettes) d’un montant de 750 milliards EUR.
  • Initiatives UE visant à soutenir la population face aux conséquences disproportionnées sur le revenu et l’emploi ; prévenir les conséquences permanentes de la crise.
  • Initiative visant une coordination européenne de la production, du stockage, de la disponibilité et de l’utilisation rationnelle des équipements de protection médicaux et des médicaments au sein de l’UE à l’aide de directives aux États membres pour les mécanismes de contrôle destinés à garantir la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une procédure conjointe de passation de marché accélérée.

Initiatives visant à soutenir les entreprises

  • Soutien aux PME lourdement affectées sous la forme de liquidités et de remise de remboursement en complément des mesures nationales : 1 milliard EUR sera transféré du budget de l’UE au Fonds européen d’investissement afin d’encourager les banques à fournir des liquidités aux PME ; au total, aider au moins 100.000 PME européennes au moyen d’un financement de près de 8 milliards EUR.
  • Législation ciblée visant à exempter temporairement les compagnies aériennes de la règle du « créneau utilisé ou perdu ».
  • Entretien de contacts avec les États membres, les autorités internationales et les organisations sectorielles de l’UE pour surveiller l’impact du COVID-19 sur le secteur touristique et coordonner les mesures de soutien.
  • Recommandation relative aux équipements de protection sans marquage CE.
  • Soutenir les entreprises et l’économie, notamment via la liquidité du secteur financier.

Initiatives concernant les frontières – marché intérieur de l’UE

Approche coordonnée

Le 16 mars, la Commission européenne a formulé des directives pour coordonner la gestion des frontières intérieures de l’UE, qui ont depuis été acceptées par les Chefs d’état et de gouvernement. Plus d’information

Green Lanes : l’UE veut un ‘laissez-passer’ pour tous les camions au passage de ses frontières intérieures

Mais il fallait aller plus loin en termes de gestion des frontières. En effet, la prolifération de nouvelles règles pour les transports qui traversent les frontières intérieures a provoqué des blocages, des temps d’arrêt et même des rassemblements indésirables. La Commission européenne a donc lancé assez vite un débat sur la nécessité d’une approche commune pour les transports de marchandises (Green Lanes).

L’Union européenne a publié une communication à ce sujet le 23 mars. Les 4 objectifs de ces Green Lanes (la recommandation générale de la CE) sont (1) qu’un arrêt à la frontière pour un transport de marchandises ne peut excéder 15 minutes, (2) que les Green Lanes sont ouvertes à tous les types de marchandises, (3) que les restrictions nationales aux transports sont levées et (4) que les procédures administratives sont minimalisées pour les travailleurs du secteur des transports, quelle que soit leur nationalité.

La FEB se rallie pleinement à cette initiative qui répond à toutes les inquiétudes formulées antérieurement pour permettre à ce secteur crucial d’assurer l’approvisionnement en Europe. Il importe à présent que ce message soit adopté par TOUS les États membres.

Plus d’information : le document de la CE (23/3/2020) qui contient des directives pratiques

Directive sur la libre circulation des travailleurs 

La Commission européenne a publié, le 30 mars, des lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19. En voici les grandes lignes : 

  • La Commission exhorte les États membres à continuer à autoriser et faciliter le passage des travailleurs transfrontaliers travaillant dans des secteurs essentiels afin de garantir la continuité de leurs activités professionnelles. Pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés exerçant des « professions critiques », la Commission invite également les États membres à assurer une circulation transfrontalière sans entrave.
  • La Commission souligne l'importance essentielle de la libre circulation de tous les travailleurs exerçant des « professions critiques ». Elle formule une liste de professions (page 3), axée sur les secteurs alimentaire, médical, pharmaceutique, de la sécurité et des transports, et les services de soutien connexes.
  • La Commission invite les États membres à mettre en place des procédures spécifiques afin d’assurer un passage sans heurt aux travailleurs exerçant ces professions, ainsi qu'à partager les meilleures pratiques au sein du Comité technique.  

Plus d’information :

 

4. Mesures européennes en matière d’exportations - divers

UPDATE 24 avril : nouveau règlement européen relatif à l’autorisation d’exportation de matériel de protection

Le règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la Commission européenne du 23 avril 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation impose de nouvelles mesures pour l’exportation de certains produits et fournit une liste des produits visés. Ce nouveau règlement entre en vigueur à partir du 26 avril et s’applique pour une période de 30 jours, éventuellement prolongeable. Le règlement précédent 402/2020 est dès lors suspendu en date du dimanche 26 avril.

Pour plus d’information : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2020/568/oj

Voici la liste des produits/codes visés :

  1. Lunettes et visières de protection
    • Protection contre les matières potentiellement infectieuses
    • Encerclent les yeux et les alentours
    • Compatibles avec différents modèles de masques de protection FFP et de masques faciaux
    • Lentille transparente
    • Réutilisables (peuvent être nettoyées et désinfectées) ou à usage unique
    • Peuvent adhérer parfaitement à la peau du visage 

Ex 9004 90 10
Ex 9004 90 90

  1. Équipements de protection bucco-nasale
    • Masques destinés à protéger l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses ou à l’empêcher de propager de telles matières
    • Réutilisables (peuvent être nettoyés et désinfectés) ou à usage unique
    • Peuvent comprendre un écran facial
    • Munis ou non d’un filtre remplaçable

Ex 6307 90 98
Ex 9020 00 00

  1. Vêtements de protection
    • Vêtements non stériles (ex.: blouse, combinaison) destinés à protéger l’utilisateur contre les matières potentiellement infectieuses ou à l’empêcher de propager de telles matières
    • (Réutilisables (peuvent être nettoyés et désinfectés) ou à usage unique

Ex 3926 20 00
Ex 4015 90 00
Ex 6113 00
Ex 6114
Ex 6210 10 10
Ex 6210 10 92
Ex 6210 10 98
Ex 6210 20 00
Ex 6210 30 00
Ex 6210 40 00
Ex 6210 50 00
Ex 6211 32 10
Ex 6211 32 90
Ex 6211 33 10
Ex 6211 33 90

Equipements de protection individuelle

La Commission européenne a adapté le nouveau règlement d’exécution pour l’exportation de certains équipements de protection individuelle. À dater du 21/03/2020, une licence d’exportation n’est plus nécessaire pour les transports vers la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein et la Suisse. C’est également le cas pour Andorre, les îles Féroé, Saint-Marin et le Vatican, ainsi que pour les régions et pays associés entretenant des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (les pays de l’annexe II).

Pour la Belgique, l'autorité compétente pour délivrer cette licence d'exportation est le SPF Economie (plus d'informations et données de contact). Une licence est requise pour les marchandises classées sous les codes énumérés sur le site web du SPF Économie et répondant à la description donnée. Il s’agit des équipements de protection individuelle contre les matières potentiellement infectieuses et de protection de l'environnement contre les matières potentiellement infectieuses dispersées par l'utilisateur. Cela n’inclut pas les articles de sport protégés, les accessoires protégés dans le secteur automobile et les autres moyens de protection qui ne protègent pas contre la contamination.

Le SPF économie prévoit la possibilité d’obtenir une attestation pour les entreprises ayant des marchandises ne relevant pas du champ d’application de cette mesure. Cette attestation permet à l’entreprise de prouver à la douane qu’elle n’est pas impactée par la mesure pour ces marchandises attestées. Voici les démarches à suivre pour obtenir cette attestation :

  • Prendre contact avec le SPF économie (pbm-epi-export402@economie.fgov.be)
  • Mentionner votre numéro EORI
  • Mentionner toutes les marchandises (description détaillée), ainsi que leur code, pour lesquelles vous désirez une attestation.

Si vous avez reçu une attestation du SPF Économie, mentionnez-le dans la case 44 sous le code de certificat Y975. Notez le numéro d’attestation dans la deuxième subdivision de la case (ECO/2020/00000X).

Plus d’information :

 

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