COVID-19 : Mesures juridiques et questions relatives à la vie privée

UPDATE 10/04/2020

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

 

1. Lois de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le COVID-19
2. Contrats
3. Le coronavirus constitue-t-il un cas de force majeure ?
4. Données personnelles et privacy dans le cadre de COVID-19
5. Continuité du fonctionnement des organes de l'entreprise – organisation des AG
6. Droit de la concurrence

 

1. Lois de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le COVID-19

Deux lois de pouvoirs spéciaux habilitent le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

La première de ces deux lois (loi COVID-19 I) permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, d’adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d’État et des juridictions administratives afin d’assurer le bon fonctionnement de ces instances et, plus particulièrement, la continuité de l’administration de la justice et de leurs autres missions.

Ces arrêtés pourront abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont, en principe, expressément réservées à la loi en vertu de notre Constitution.

Ils pourront avoir un effet rétroactif, mais non antérieur à la date du 1er mars 2020.

La seconde loi (loi COVID-19 II) permet au Roi de prendre les mesures visant à :

  • combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l’ordre public ;
  • garantir la capacité logistique et d’accueil nécessaire, y compris la sécurité d’approvisionnement, ou en prévoir davantage ;
  • apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ;
  • garantir la continuité de l’économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché, ainsi que protéger le consommateur ;
  • apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques ;
  • suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi selon les délais fixés ;
  • dans le respect des principes fondamentaux d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire et dans le respect des droits de la défense des justiciables, garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement la continuité de l’administration de la justice, tant au niveau civil qu’au niveau pénal, et en matière de procédure et de modalités de l’exécution des peines et des mesures ;
  • se conformer aux décisions prises par les autorités de l’Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise.

Ces mesures peuvent avoir un effet rétroactif, lequel ne peut être antérieur au 1er mars 2020.

Les arrêtés royaux pris en vertu de cette loi COVID-19 II ne peuvent pas :

  • porter atteinte au pouvoir d’achat des familles et à la protection sociale existante ;
  • adapter, abroger, modifier ou remplacer les cotisations de sécurité sociale, les impôts, les taxes et les droits, notamment la base imposable, le tarif et les opérations imposables.

Les pouvoirs accordés au Roi expirent trois mois après son entrée en vigueur. Les arrêtés doivent être confirmés par la loi dans un délai d’un an à partir de leur entrée en vigueur. À défaut, ils sont réputés n’avoir jamais produit leurs effets.

Ces deux lois ont été publiées au Moniteur belge le 30 mars 2020. Elles sont entrées en vigueur le jour de leur publication.

 

2. Contrats

Que se passe-t-il si un fournisseur ne livre pas dans les délais convenus ?

Vérifiez avant tout ce que vous avez convenu à ce sujet avec votre fournisseur. Les conditions contractuelles tant générales que particulières prévoient peut-être la marche à suivre dans un tel cas. Il faut également savoir que vous avez une obligation de limitation des dommages, même si la faute de la livraison tardive est totalement imputable à votre fournisseur. Vous devez donc mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour limiter au maximum vos propres dommages.

Dans une telle situation, la suspension du contrat est probablement la meilleure solution pour toutes les parties. Si le fournisseur n'est temporairement pas en mesure de vous livrer, vous n'êtes temporairement pas tenu non plus de respecter vos obligations contractuelles. Nous vous conseillons toutefois d'informer l'autre partie dès que possible et par écrit du fait que vous considérez les obligations contractuelles réciproques comme étant suspendues. Précisez au maximum les obligations qui sont suspendues (par ex. l'obligation de paiement ou l'obligation d'exclusivité auprès de votre fournisseur). Cela évitera des discussions ultérieures et vous aurez ainsi la preuve du fait que vous avez annoncé la suspension du contrat.

Dans certains cas, vous pouvez résilier le contrat. Mais faites attention. En principe, les livraisons tardives sont une faute du fournisseur. Toute faute n'ouvre cependant pas le droit à la résiliation du contrat ; il doit s'agir d'une faute grave. Il est possible que le contrat prévoie les cas où une résiliation du contrat peut être demandée. Ainsi, un contrat peut stipuler qu'un retard (limité) d'une livraison n'est pas un motif valable pour résilier le contrat. Dans certains cas, vous pourrez invoquer la force majeure (voir infra) pour résilier un contrat. Il faut toutefois savoir que les cas de force majeure font l'objet d'un encadrement légal strict et peuvent également faire l'objet de dispositions contractuelles.

Il faut aussi savoir que la résiliation du contrat doit peut-être suivre une procédure définie contractuellement. Dans ce cas, la résiliation n'est valable que si cette procédure a été respectée.

Annulation d'événements

Un événement est un contrat entre l'organisateur et chaque participant. L'organisateur donne accès à l'événement à chaque participant. Celui-ci reçoit à cet effet un titre d’accès, contre un prix donné.

S'il est possible de postposer l'événement, c'est probablement la meilleure solution pour toutes les parties. Communiquez clairement à ce sujet avec les participants, afin qu'ils sachent ce qu'il en est.

Dans un arrêté ministériel, le gouvernement stipule ce qui suit pour les activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative qui ne peuvent être organisées en raison du coronavirus.

L’organisateur est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé. Ce bon à valoir doit satisfaire à plusieurs conditions, et plus précisément :

  1. la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci ;
  2. l'activité est réorganisée dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir ;
  3. le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original ;
  4. aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir ;
  5. le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

Le détenteur d’un titre d'accès payant a droit au remboursement (au lieu d’un bon à valoir) lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.

S'il n'est pas possible de postposer l'événement, il faut l'annuler en vertu des mesures actuellement en vigueur, avec toutes les conséquences que cela comporte. Cette situation est également décrite dans l’arrêté ministériel.

 

3. Le coronavirus constitue-t-il un cas de force majeure ?

Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ainsi que la portée mondiale de la crise sanitaire font apparaître de nombreuses difficultés dans l’exécution des contrats commerciaux nationaux et internationaux : retards, interruptions, renégociations ou annulations, etc. Ces problèmes peuvent être engendrés par des causes diverses telles que des difficultés d’approvisionnement, d’importation ou d’exportation, des mesures imposant la fermeture temporaire de certains établissements (commerces, restaurants, etc.) ou encore le chômage économique dans certains secteurs d’activité.

Dans quelle mesure ces circonstances justifient-elles la suspension ou la résiliation de certains contrats ? Cette pandémie ainsi que ses conséquences directes comme indirectes peuvent-elles être considérées comme un cas de force majeure au sens du droit belge ?

Il faut rappeler que l’invocation de la force majeure vise à permettre la suspension d’une obligation ou la dissolution du contrat.

Trois conditions cumulatives de la force majeure

Pour qu’il y ait force majeure, trois conditions cumulatives doivent donc être remplies : la force majeure est un événement survenant après la conclusion du contrat, constituant un obstacle à son exécution qui doit être imprévisible, insurmontable et irrésistible.

Rappelons également que l’événement ne peut pas être imputable à l’un des cocontractants.

L’événement doit échapper à toute prévision normale, ce qui implique deux éléments :

  • le débiteur n’aurait pas pu en tenir compte lors de la conclusion de l’accord ;
  • le débiteur n’était pas raisonnablement en mesure d’empêcher ou d’éviter l’événement et ses conséquences.

En outre, l’événement doit constituer un obstacle insurmontable empêchant les parties de réaliser leurs obligations. L’événement doit donc rendre l’exécution des obligations contractuelles impossible et pas simplement plus onéreuse. L'obstacle doit donc placer le débiteur contractuel « dans l'impossibilité d'exécuter les obligations découlant du contrat ».

Si l'impossibilité d'exécution n'est que temporaire, l'obligation est seulement suspendue, et non éteinte. Le débiteur devra s'exécuter, une fois l'empêchement disparu, pour autant que l'exécution soit encore utile à ce moment.

Par contre, lorsque l’empêchement est définitif ou rend définitivement impossible l’exécution du contrat, il y aura dissolution du contrat.

La force majeure constitue une cause libératoire pour le débiteur. La force majeure empêche la partie contractante d'être considérée pour responsable d'une rupture de contrat. Après tout, nul n’est tenu à l'impossible.

Il est important de garder à l’esprit que le coronavirus ne constitue pas en soi un cas de force majeure, dans la mesure où il ne rend pas impossible l'exécution des contrats.

En revanche, les décisions du gouvernement (Arrêtés ministériels des 18 et 23 mars 2020, notamment) pourraient, quant à elles, être considérées comme une situation de force majeure.

Il faut dès lors se demander si l’obligation de fermeture de certains établissements imposée par ces deux arrêtés est constitutive d’un « fait du prince » rendant impossible l’exécution de certains contrats signés antérieurement. Le fait du prince entre dans la catégorie des hypothèses de force majeure, l’obstacle à l’exécution du contrat résultant d'une décision d'une autorité publique. L'impossibilité d'exécution doit s'entendre d'une impossibilité physique mais aussi d'une impossibilité juridique (contrainte de fermeture temporaire) et doit s'apprécier en ayant égard aux circonstances et aux conditions de vie (confinement généralisé).

Cependant, si l'exécution du contrat est seulement rendue plus onéreuse ou plus difficile, le débiteur ne peut être libéré de ses engagements. En principe, les difficultés financières ou autres qui rendent l’exécution d’un accord plus onéreuse mais pas impossible ne seront pas acceptées comme un cas de force majeure.

Quelles sont les conséquences de la force majeure ?

Si la partie défaillante prouve que les conditions constitutives de force majeure sont réunies, elle peut suspendre l’exécution de ses propres obligations contractuelles affectées pendant la durée de l’événement constituant la force majeure, sans avoir à verser de dommages-intérêts ou d’indemnisation à son co-contractant.

S’il est démontré que l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution de la partie défaillante, ou que l’autre contractant a perdu tout intérêt dans l’exécution du contrat, la partie défaillante sera libérée entièrement et définitivement de ses obligations.

Ceci résulte des articles 1147 et 1148 du Code civil.

Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Art. 1148. Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Situation si la force majeure ne peut être invoquée ?

En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, les conséquences du COVID-19 qui ne rendent pas l’exécution du contrat (absolument) impossible - et ne constituent donc pas un événement de force majeure -, ne peuvent être prises en compte comme motifs de suspension ou résiliation d’un contrat, en dehors de l’accord des parties contractantes.

 

4. Données de santé et protection des données - COVID-19 sur le lieu de travail

Les entreprises et les employeurs ont pris une série de mesures préventives visant à prévenir la propagation du virus. De nombreuses questions se posent concernant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel - en particulier des données de santé - peuvent être traitées dans ce contexte.

Les données relatives à la santé d'une personne sont des données à caractère personnel sensibles. Lors de leur traitement, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD ou GDPR) s'applique. La FEB recommande de suivre l'avis de l'Autorité belge de protection des données. Celle-ci donne des conseils afin d’assurer un équilibre entre la protection de la vie privée et la protection de la santé publique.

Plus d’information

 

5. Continuité du fonctionnement des organes de l'entreprise – organisation des AG

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) salue la publication de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. Cet arrêté royal prévoit des mesures exceptionnelles, d’une durée limitée (du 1er mars jusqu’au 3 mai 2020), visant notamment à garantir la continuité du fonctionnement des organes des sociétés, des associations et d’autres personnes morales.

En raison de l’actuelle pandémie de coronavirus, les sociétés et les associations sont confrontées à une série de difficultés pratiques pour tenir ces assemblées selon les règles légales, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le COVID-19. Afin de pallier ce problème, le ministre Koen Geens a pris l’initiative d’introduire un certain nombre d’assouplissements offrant aux personnes morales la flexibilité nécessaire, sans perdre de vue les droits des actionnaires. Les personnes morales auront le choix de tenir les assemblées générales déjà convoquées ou à convoquer avant le 3 mai à la date normale, mais dans ce cas par voie électronique ou par écrit, tout en permettant aux actionnaires et aux membres d'exercer leur droit de vote et de poser des questions.

Elles pourront également reporter leur assemblée générale, déjà convoquée ou non, à une date ultérieure (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin). Cette option s’accompagne de la prolongation d’une série de délais légaux pour le dépôt des documents officiels. Il est enfin précisé que les réunions de l’organe d’administration pourront se tenir valablement par écrit ou via un moyen de communication électronique.

Avec ce document, la FEB vous guide à travers l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020.

 

6. Droit de la concurrence

Quelle sera l’attitude de l’Europe face aux mesures économiques annoncées par les États membres pour aider les secteurs touchés par la crise ? Plus d’information dans l’article FEB Droit de la concurrence ou droit de convergence ?

 

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