COVID-19 : Mesures juridiques et questions relatives à la vie privée

UPDATE 06/04/2020

> Lisez notre dossier complet Impact du coronavirus (COVID-19) sur les entreprises

 

Contrats

Que se passe-t-il si un fournisseur ne livre pas dans les délais convenus ?

Vérifiez avant tout ce que vous avez convenu à ce sujet avec votre fournisseur. Les conditions contractuelles tant générales que particulières prévoient peut-être la marche à suivre dans un tel cas. Il faut également savoir que vous avez une obligation de limitation des dommages, même si la faute de la livraison tardive est totalement imputable à votre fournisseur. Vous devez donc mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour limiter au maximum vos propres dommages.

Dans une telle situation, la suspension du contrat est probablement la meilleure solution pour toutes les parties. Si le fournisseur n'est temporairement pas en mesure de vous livrer, vous n'êtes temporairement pas tenu non plus de respecter vos obligations contractuelles. Nous vous conseillons toutefois d'informer l'autre partie dès que possible et par écrit du fait que vous considérez les obligations contractuelles réciproques comme étant suspendues. Précisez au maximum les obligations qui sont suspendues (par ex. l'obligation de paiement ou l'obligation d'exclusivité auprès de votre fournisseur). Cela évitera des discussions ultérieures et vous aurez ainsi la preuve du fait que vous avez annoncé la suspension du contrat.

Dans certains cas, vous pouvez résilier le contrat. Mais faites attention. En principe, les livraisons tardives sont une faute du fournisseur. Toute faute n'ouvre cependant pas le droit à la résiliation du contrat ; il doit s'agir d'une faute grave. Il est possible que le contrat prévoie les cas où une résiliation du contrat peut être demandée. Ainsi, un contrat peut stipuler qu'un retard (limité) d'une livraison n'est pas un motif valable pour résilier le contrat. Dans certains cas, vous pourrez invoquer la force majeure (voir infra) pour résilier un contrat. Il faut toutefois savoir que les cas de force majeure font l'objet d'un encadrement légal strict et peuvent également faire l'objet de dispositions contractuelles.

Il faut aussi savoir que la résiliation du contrat doit peut-être suivre une procédure définie contractuellement. Dans ce cas, la résiliation n'est valable que si cette procédure a été respectée.

Annulation d'événements

Un événement est un contrat entre l'organisateur et chaque participant. L'organisateur donne accès à l'événement à chaque participant. Celui-ci reçoit à cet effet un titre d’accès, contre un prix donné.

S'il est possible de postposer l'événement, c'est probablement la meilleure solution pour toutes les parties. Communiquez clairement à ce sujet avec les participants, afin qu'ils sachent ce qu'il en est.

Dans un arrêté ministériel, le gouvernement stipule ce qui suit pour les activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative qui ne peuvent être organisées en raison du coronavirus.

L’organisateur est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé. Ce bon à valoir doit satisfaire à plusieurs conditions, et plus précisément :

  1. la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci ;
  2. l'activité est réorganisée dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir ;
  3. le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original ;
  4. aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir ;
  5. le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

Le détenteur d’un titre d'accès payant a droit au remboursement (au lieu d’un bon à valoir) lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.

S'il n'est pas possible de postposer l'événement, il faut l'annuler en vertu des mesures actuellement en vigueur, avec toutes les conséquences que cela comporte. Cette situation est également décrite dans l’arrêté ministériel.

Force majeure

En vertu de la loi, la force majeure ne peut être invoquée que si les conditions suivantes sont remplies :

Des circonstances imprévisibles doivent rendre impossible le respect de vos engagements ;

  • Ces circonstances doivent être indépendantes de votre volonté ;
  • Et rendre impossible l'exécution de votre engagement. Le fait que ce soit plus difficile, plus onéreux, etc. ne suffit donc pas.
  • Vérifiez bien ce qui est stipulé dans le contrat. En effet, il est possible de préciser contractuellement les situations considérées comme des cas de force majeure, même si elles ne satisfont pas strictement aux conditions susmentionnées.

 

Données relatives à la santé/maladie

Les données relatives à la santé d'une personne sont des données à caractère personnel sensibles. Lors de leur traitement, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD ou GDPR) s'applique. La FEB recommande de suivre l'avis de l'Autorité belge de protection des données

 

Arrêtés de pouvoirs spéciaux justice : des garanties pour le bon fonctionnement de notre tissu d’entreprises et d’associations

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis ce 30 mars un premier ensemble d’arrêtés de pouvoirs spéciaux au gouvernement. L’un d’entre eux concerne l’organisation de l’assemblée générale des sociétés et des associations. Lors de cette assemblée générale, les actionnaires et les membres se réunissent pour approuver les comptes et prendre des décisions. Cette année, les sociétés et les associations vont également adapter leurs statuts au Code des sociétés et des associations entré en vigueur en mai 2019.

En raison de l’actuelle pandémie de coronavirus, les sociétés et les associations sont confrontées à une série de difficultés pratiques pour tenir ces assemblées selon les règles légales, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le COVID-19. Afin de pallier ce problème, le ministre Koen Geens a pris l’initiative d’introduire un certain nombre d’assouplissements offrant aux personnes morales la flexibilité nécessaire, sans perdre de vue les droits des actionnaires.

Les personnes morales auront le choix de tenir les assemblées générales déjà convoquées ou à convoquer avant le 19 avril à la date normale, mais dans ce cas par voie électronique ou par écrit. Ou de reporter leurs assemblées générales à une date ultérieure (jusqu’à 10 semaines après la date limite qui, dans la plupart des cas, est fixée au 30 juin). Il est enfin précisé que l’organe d’administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision unanime par écrit. L’organe d’administration peut également délibérer et décider via un moyen de communication électronique permettant la discussion.

« La FEB se réjouit de cet arrêté de pouvoirs spéciaux qui permettra d’assurer la continuité du fonctionnement des sociétés et associations, tout en respectant les droits de leurs actionnaires et membres. Nous espérons dès lors que la publication au Moniteur aura lieu le plus rapidement possible », déclare Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB.

 

Droit de la concurrence

Quelle sera l’attitude de l’Europe face aux mesures économiques annoncées par les États membres pour aider les secteurs touchés par la crise ? Plus d’information dans l’article FEB Droit de la concurrence ou droit de convergence ?

 

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Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.


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