Crise sanitaire – Signature des CCT 103 et 148

Ce mercredi matin, deux nouvelles conventions collectives de travail ont été conclues au sein du Conseil national du travail, les CCT n° 103 et 148. Leur signature s’inscrit dans le cadre de l’accord social du 11 septembre 2020, au sujet duquel nous avons déjà communiqué.


Louis Warlop, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
07 octobre 2020

La CCT n°148 permet aux entreprises d’instaurer du chômage temporaire pour motifs économiques pour les employés sans que cela nécessite une CCT sectorielle ou d’entreprise. Elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2021. Cela représente une simplification administrative de longue durée indispensable pour bon nombre d’employeurs. Son champ d’application couvre à la fois le chômage temporaire pour causes économiques pour les employés et le régime transitoire pour causes économiques prévu dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 46. La CCT prévoit, par journée de chômage temporaire pour causes économiques, un supplément de 5,63 EUR à charge de l’employeur.

L’adaptation de la CCT n° 103 prévoit, pour sa part, une neutralisation des périodes de congé parental corona, de crédit-temps corona et d’emploi de fin de carrière corona pour déterminer si un travailleur peut bénéficier du crédit-temps ordinaire.

Les deux textes pourront bientôt être consultés sur le site web du Conseil national du travail.

L’accord social du 11 septembre met l’accent sur 4 mesures. En signant ces CCT, les partenaires sociaux en exécutent déjà 2. Ils ont également formulé un avis conjoint pour appuyer l’exécution des 2 autres mesures, à savoir un financement des coûts patronaux occasionnés par l’assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure corona pour les vacances annuelles et un gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu’au 31 décembre 2020. Cet avis constitue un engagement mutuel à se concerter avec le gouvernement et le parlement et un appel aux pouvoirs publics pour exécuter intégralement ces 2 dernières mesures de l’accord.

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