Directive européenne « Équilibre vie professionnelle et vie privée » – Nouveaux régimes de congé

Les employeurs sont confrontés à une demande sans cesse croissante d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il s'agit d'une question sociale importante qui, pour la FEB, les secteurs et les entreprises, va au-delà des congés. Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ne signifie pas forcément travailler moins. La grande diversité des situations, des entreprises et des secteurs permet de procéder de différentes manières pour organiser au mieux le difficile puzzle de l'organisation du travail.


Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE Hanne De Roo, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
27 avril 2022

La Belgique prévoit plus de congés que ce que prescrit l'Union européenne et va au-delà de la directive WLB (1) qui doit être transposée en droit belge avant la fin du mois de juillet. Ainsi, il existe déjà des congés pour soins plus étendus, tels que le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs, le congé d'aidant proche et le crédit-temps. La FEB estime qu'il est légitime d'en tenir compte dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive.

Malgré cela, la transposition en droit belge de la directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée irait bien au-delà de ce que le législateur européen a prévu, alors que la Belgique offre déjà un cadre juridique très large et a dans une certaine mesure servi de modèle pour la directive européenne.

La transposition de la directive a incité le législateur à introduire dans la législation belge du travail une longue liste de motifs de protection supplémentaires, tels que de nombreuses protections supplémentaires contre le licenciement, une nouvelle protection contre les traitements préjudiciables au cours de la relation de travail, l'assimilation du non-renouvellement des contrats à durée déterminée à un licenciement, une nouvelle protection contre le licenciement en cas de congé pour raisons impérieuses, un nouveau critère de discrimination ‘responsabilités familiales’, etc.

La loi sur le genre inclut déjà les critères de maternité, d'adoption, de paternité ou de co-maternité sur la base desquels vous ne pouvez pas effectuer de discrimination. La directive ajoute une protection pour la demande et la prise d'un congé de naissance, d'un congé parental, d'un congé pour soins (5 jours), d'un congé pour raisons impérieuses et d'un régime de travail flexible. Ainsi, il existe déjà des congés pour soins plus étendus, tels que le congé pour assistance médicale, le congé palliatif, le congé d'aidant proche et le crédit-temps. Le gouvernement regrouperait ces critères sous le terme générique de ‘responsabilités familiales’ et y ajouterait encore le congé d’aidant, le congé palliatif et le petit chômage. Soit, encore un nouvel élargissement.

La FEB plaide pour une transposition neutre et correcte de la directive, offrant une sécurité juridique aux employeurs et aux travailleurs, évitant la judiciarisation des relations de travail, facilitant le dialogue au niveau de l'entreprise et, le cas échéant, adoptant la formulation littérale de la directive.

Une lueur d'espoir est que nous essayons actuellement de conclure au sein du Conseil national du travail une CCT sur l'aspect des régimes de travail flexibles. La directive prévoit un droit pour le travailleur de demander de tels régimes de travail flexibles. Avec les syndicats, nous essayons d'établir une procédure acceptable, dans le respect de la directive.

Trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un grand défi pour tous.

La directive stipule que ‘les besoins des travailleurs et des employeurs doivent être pris en compte’. Ce n'est pas l'intention du législateur belge : pour les employeurs, le puzzle de l'organisation du travail devient de plus en plus difficile et le droit du licenciement devient encore plus complexe avec la longue liste des protections supplémentaires contre le licenciement, qui obligent de facto un employeur prudent à se couvrir en permanence et qui menacent d'accroître encore le coût du licenciement. Ainsi, on relève une fois de plus les murs de la forteresse qui protège tous les travailleurs, mais cela rend plus difficile encore l'accès des outsiders au marché du travail belge. La Belgique va gagner quelques points supplémentaires dans le classement de l'OCDE sur la législation de protection de l'emploi (Employment Protection Legislation), avec des seuils supplémentaires au détriment de l'objectif - pourtant indispensable - de 80 % d'emploi.

(1) DIRECTIVE (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants familiaux

Photo ©belga 

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