Vers une suspension rétroactive des délais de préavis durant le chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 ?

Le 13 mai 2020, la commission Affaires sociales a décidé en deuxième lecture de suspendre rétroactivement les délais de préavis notifiés par l’employeur avant ou durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. Conformément à cette proposition de loi, les délais de préavis notifiés par l’employeur durant les périodes de chômage temporaire COVID-19 seraient suspendus à compter du 1er mars 2020. La proposition de loi sera discutée ce mercredi 20 mai 2020 en séance plénière du parlement.


Hanne De Roo, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
19 mai 2020

Le système de chômage temporaire pour cause de force majeure est un régime d’exception, qui a été adopté comme régime général en raison des conséquences considérables du COVID-19. Pour ce régime, à la différence du chômage économique, la loi relative aux contrats de travail ne contient aucune disposition spécifique régissant certains effets juridiques. Le délai de préavis notifié à un travailleur qui a été mis en chômage temporaire dans le régime COVID-19 n’est par conséquent pas suspendu. Il commence pendant le chômage temporaire et court normalement. Le parlement entend à présent mettre fin à cette situation.

Les auteurs de la proposition, soutenus par une majorité au sein de la commission Affaires sociales, introduisent même une double rétroactivité. À compter du 1er mars 2020, les délais de préavis notifiés par l’employeur durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 seront suspendus. Les délais de préavis notifiés par l’employeur qui ont pris fin avant le 5 mai 2020 ne seront quant à eux pas suspendus. Les délais de préavis notifiés avant le 1er mars 2020 ne seront pas suspendus non plus. L’employeur paie, le cas échéant, un complément à l’allocation de chômage temporaire pour couvrir la différence avec le salaire net (exonéré de cotisations de sécurité sociale) pour la période durant laquelle le délai de préavis coïncide avec une période de suspension. Ce complément est octroyé sous la forme d'un paiement unique à l'expiration du délai de préavis ou sous la forme de tranches payées en même temps que l'allocation de chômage.

La date du 5 mai a été introduite dans la proposition de loi pour éviter que les délais de préavis en cours qui ont été interrompus après le vote en première lecture (avec paiement du solde de l’indemnité de préavis restante) soient valables.

La proposition de loi sera discutée ce mercredi 20 mai 2020 en séance plénière. Nous espérons qu’une majorité pourra encore être trouvée pour demander l’avis du Conseil d’État, qui devrait s’opposer à l’application rétroactive de la proposition de loi.

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