Avis négatif du Conseil d’État sur la suspension du délai de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure COVID-19

L’avis n° 67.486/1 du Conseil d’État du 5 juin 2020 critique la proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 (55K1212).


Hanne De Roo, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
16 juin 2020

Le 5 juin, le Conseil d’État, section de législation, a rendu son avis n° 67.486/1 concernant cette proposition de loi.

Premièrement, le Conseil d’État estime que la proposition crée une différence de traitement entre des catégories d’employeurs et de travailleurs selon la nature de la raison qui sous-tend la force majeure invoquée. Cette différence nécessite une justification au regard du principe constitutionnel d’égalité. Celle-ci n’a pas été donnée. Le Conseil d’État affirme que, lors de la poursuite des travaux parlementaires, il conviendra dès lors de fournir quant au régime proposé une justification pouvant se concilier avec le principe d’égalité tel qu’il est conçu dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. De plus, il se demande si la justification donnée au régime dérogatoire pour les délais de préavis qui couraient déjà avant le 1er mars, impliquant le paiement d’une indemnité complémentaire, suffit au regard du principe d’égalité.

Deuxièmement, le Conseil d’État rappelle que la non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu’elle est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général. Dans la mesure où la prétendue « mise à la charge » de la sécurité sociale du délai de préavis doit en principe être considérée comme la simple conséquence de fait d’une application juridiquement correcte de la réglementation actuelle en matière d’interruption de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure, qui ne laisse même pas le ‘choix’ de suspendre ou non l’exécution dudit contrat, on n’aperçoit pas bien comment le fait d’éviter cette « mise à la charge » pourrait être considérée comme indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général qui justifierait cette rétroactivité. Le Conseil d’État, section de législation, n’aperçoit pas en l’occurrence la nécessité de la rétroactivité pour la réalisation d’un objectif d’intérêt général. Il estime qu’il faut dès lors renoncer à tout effet rétroactif du régime proposé.

À la suite de cet avis négatif du Conseil d’État, la proposition de loi visant à suspendre le délai de préavis notifié avant ou durant le chômage temporaire pour cause de force majeure (55K1212) a été adaptée et approuvée en séance plénière le 11 juin. Lire plus dans l’article suivant ‘Délai de préavis en cas de chômage temporaire pour force majeure - La raison l’a emporté

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