Délai de préavis en cas de chômage temporaire pour force majeure - La raison l’a emporté

Le parlement a approuvé le 11 juin la proposition de loi visant à suspendre le délai de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 (55K1212). La double rétroactivité, la différence de traitement entre les travailleurs et la compensation financière payée par l’employeur sont tombées. L’avis du Conseil d’État a été suivi.


Hanne De Roo, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
16 juin 2020

Le travailleur et l’employeur peuvent résilier le contrat de travail pendant la période de chômage temporaire pour force majeure, mais ils devront tenir compte des nouvelles dispositions légales. Celles-ci s’appliquent uniquement au régime spécifique de chômage temporaire pour force majeure, que le gouvernement a adopté pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Lorsque l’employeur notifie un préavis, celui-ci est interrompu pendant la période de suspension résultant du chômage temporaire pour force majeure. Si le travailleur notifie un préavis, celui-ci se poursuit pendant la suspension. Il s’agit donc du même régime que celui qui s’applique pour le chômage temporaire pour raisons économiques.

Par contre, le délai de préavis continue à courir (y compris après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi) s’il a déjà débuté avant le 1er mars 2020.

La loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Cela signifie que les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à partir de cette date.

En résumé, en cas de préavis notifié par l’employeur avant le 1er mars 2020, le délai de préavis continue à courir en toutes hypothèses. Par contre, s’il a été notifié à partir du 1er mars 2020, le délai de préavis ne courra plus à partir de la date de publication de la loi.

FEB ­- La FEB est très satisfaite de ce résultat. Tous les efforts faits pour rectifier la proposition de loi, approuvée en deuxième lecture en Commission des Affaires sociales, ont porté leurs fruits. Une majorité a jugé souhaitable de demander l’avis du Conseil d’État. Après son avis négatif du 5 juin 2020 (n° 67.486/1), le texte de loi a été revu en profondeur pour tenir compte des principes fondamentaux d’égalité et de sécurité juridique. La raison l’a emporté.

> Lire aussi 'Avis négatif du Conseil d’État sur la suspension du délai de préavis durant le chômage temporaire pour force majeure COVID-19'

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