Une CCT supplétive permet le chômage temporaire pour raisons économiques des employés (COVID-19)

Ce 18 mars 2020, les partenaires sociaux ont conclu au CNT la CCT supplétive n°147 autorisant temporairement les entreprises non encore couvertes à recourir au régime de chômage temporaire pour cause économique pour les employés, en raison de la crise du coronavirus. 


Annick Hellebuyck, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
26 mars 2020

Cette CCT supplétive et temporaire est conclue en application de la loi du 3/07/1978, en lieu et place d’une CCT sectorielle (art. 77/1, §2, 1°) dans le but d’apporter une solution rapide dans les secteurs et les entreprises qui ne sont pas encore couverts par une CCT ou par un plan d’entreprise approuvé. Il n’est donc plus nécessaire, pour ces secteurs et entreprises, de conclure une CCT pour couvrir la période du coronavirus. 

L’entreprise en difficulté peut, sur base de cette CCT : 

  • soit suspendre totalement le contrat de travail des employés (durée maximale de 16 semaines/an),  
  • soit instaurer un régime de travail à temps réduit pour les employés d’au moins 2 jours par semaine (durée maximale e 26 semaines/an). 

Cette CCT entre immédiatement en vigueur et s’applique jusqu’au 30 juin 2020. Après évaluation au sein du CNT, tenant compte de la situation politique, sanitaire et économique, les partenaires sociaux pourront décider de prolonger cette CCT pour une nouvelle période déterminée. L’Avis n°2.159 du CNT explique l’intention des partenaires sociaux et propose quelques mesures additionnelles à prendre par le gouvernement fédéral. 

Dans la Feuillle-Info E54l’ONEM explique les conditions que doit remplir l’entreprise en difficultés, ainsi que les différentes étapes de la procédure.  


Quelles entreprises peuvent y faire appel ?
 

L’entreprise doit apporter à l’ONEm la preuve de ses difficultés économiques conformément à l’article 77/1, § 4 de la loi de 3 juillet 1978. Attention : le SPF Emploi vient d’indiquer sur son website que, compte tenu de l’application souple par l’ONEm du chômage temporaire pour cause de force majeure en conséquence de la crise actuelle, le ministre ne prendra pas en considération les demandes de reconnaissance comme entreprise en difficultés lorsque les circonstances imprévisibles sont liées à la crise du coronavirus et ce, pour la période du 13 mars jusqu’au 5 avril au moins.

Quelle est la procédure à suivre ? 

L’entreprise en difficultés doit introduire sa demande auprès de l’ONEm via le formulaire C106A. Il faut compter ici un délai légal de 14 jours, endéans lequel l’ONEm prend en principe sa décision.  

Remarque : en attendant l’écoulement de ce délai, la crise du coronavirus peut être invoquée pour recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure. 

Lorsque l’employeur fait appel au chômage économique pour les employés sur base de la CCT 147, jusqu’au 30/06/2020, aucune concertation sociale spécifique ne doit être menée avec les représentants du personnel, même dans les entreprises disposant d’un CE ou d’une DS : les informations légales suffisent (art. 77/3 et 77/4 de la loi du 3/07/1978 sur le contrat de travail).  

Quel est le montant du supplément journalier à charge de l’employeur ? 

  • 5 EUR par jour 
  • En outre, si le montant journalier applicable aux ouvriers dans l’entreprise est supérieur à 5 EUR par jour, l’entreprise est tenue légalement d’octroyer ce dernier montant aux employés. 

Qu’en est-il du chômage temporaire pour force majeure ? 

Il appartient à l’employeur d’apprécier en opportunité s’il fait appel au chômage temporaire pour causes économiques ou pour force majeure. L’employeur optera pour l’un ou pour l’autre régime en fonction de la situation spécifique de son entreprise. Un arrêté royal est en cours de préparation pour préciser les conditions simplifiées d’intervention de l’ONEM dans l’octroi du chômage temporaire pour force majeure depuis le 13 mars 2020 et pour la durée de la crise du coronavirus (voir website www.onem.be ).

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