Cotisations sociales — Troisième trimestre 2020

Quels sont les taux des cotisations sociales pour le troisième trimestre 2020 ? Vous les trouverez dans le tableau ci-dessous qui indique le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux.


Alice Defauw, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
07 juillet 2020

Par rapport au tableau du trimestre précédent, il y a une légère modification : la cotisation de 0,01% destinée au financement du Fonds “amiante” n’est pas due aux troisième et quatrième trimestres. 

Pour rappel, depuis la mise en place du tax shift et plus particulièrement depuis le 1er  janvier 2018, le taux facial s'élève à 25% pour les travailleurs du secteur marchand. La baisse progressive des cotisations patronales à 25% est entrée en vigueur au deuxième trimestre de 2016. Cette diminution vers 25% est obtenue par le biais d’une réduction progressive de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale. Juridiquement, la cotisation patronale de base pour les travailleurs de la catégorie 1 (secteur marchand) de l'article 330, premier alinéa de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est ramenée de 22,65% à 19,88%. D’autre part, la diminution s’opère également sur la cotisation de modération salariale qui passe de 7,35% à 5,12%. 

La cotisation pour le chômage temporaire a été réduite en 2020 et se trouve à son niveau historique le plus bas à 0,09% (par rapport à 0,10% en 2019). Les taux de cotisation pour les tâches classiques ont diminué en 2020 pour atteindre 0,12% (pour les entreprises de moins de 20 travailleurs) et 0,17% (> 20 travailleurs) (voir circulaire S.2019/040). 

Pour rappel, la cotisation de 0,01% destinée au financement du Fonds “amiante” est due chaque année, mais uniquement aux premier et deuxième trimestres. 

Depuis 2015, le taux de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers diminue progressivement. Cette réduction du taux de cotisation s’applique à la cotisation trimestrielle qui s'élevait historiquement à 6%. Depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation a été réduite une dernière fois pour baisser de manière récurrente de 5,61% à 5,57%. La cotisation annuelle de 10,27% reste inchangée (voir circulaires S.2015/010 et S.2017/036). 

Le taux de cotisation pour la formation et l’emploi des groupes à risque dépend des conventions sectorielles conclues à ce sujet. À défaut de dépôt de conventions sectorielles, le taux est fixé à 0,10%. Cette cotisation doit être payée par les employeurs qui n’ont pas déposé de convention collective de travail à ce sujet au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les employeurs ont jusqu'au 1er octobre de l’année visée par la CCT pour déposer une telle convention collective au greffe précité. 

Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux, et ce en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Pour les employeurs et les travailleurs assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale, les cotisations séparées par secteur ont été remplacées par une cotisation globale. 

Quelques cotisations ne figurent pas dans ce tableau, mais sont reprises ci-dessous :

- la cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les salaires des travailleurs depuis le 1er avril 1994 ;
- la cotisation de 8,86% due sur les versements des employeurs pour les avantages de pensions extralégaux ;
- la cotisation de 10,27% pour les vacances annuelles des ouvriers, due sur les salaires à 108% de l’année précédente et payable dans le courant du mois d’avril ;
- les cotisations perçues par l’ONSS pour les Fonds de sécurité d’existence ;
- les cotisations spéciales dites  “Decava” sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et Canada dry (compléments aux allocations de chômage complet) ;
- la cotisation spéciale de 48,53% (éventuellement doublée) sur les compléments aux crédits-temps — temps plein et mi-temps — accordée en application d’accords individuels ou d’accords d’entreprise ainsi qu'en application d'accords sectoriels conclus après le 30 septembre 2005 ;
- la cotisation sur les voitures de société et sur l’allocation de mobilité ;
- la cotisation de solidarité de 8,13% due sur l’embauche d’étudiants ne donnant pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale: 5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge du travailleur. Depuis le 1er janvier 2012, les taux de cotisation différents selon que l’étudiant est occupé pendant les mois d’été ou pendant l’année scolaire sont remplacés par un taux de cotisation unique pour toute l’année ;
- la cotisation de solidarité de 33% due, depuis le 1er janvier 2009 sur le paiement ou le remboursement par l’employeur des amendes de circulation du travailleur ;
- la cotisation spéciale sur certaines pensions extralégales, ou cotisation  “Wijninckx” laquelle a été réformée en 2019 ;
- la cotisation d’activation introduite par la loi-programme du 21 décembre 2017. Cette cotisation s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux employeurs qui mettent en non-activité des travailleurs “âgés”. Son montant se situe entre 10% et 20% du salaire brut. Le pourcentage dépend de l’âge du travailleur concerné et de l’existence ou non d’une formation proposée par l’employeur.

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