Déclaration électronique obligatoire de l’incapacité de travail au 1er juillet 2019

Pour déterminer si le travailleur peut bénéficier d’une indemnité de la mutuelle et pouvoir en calculer le montant, l’employeur doit transmettre à la mutuelle la feuille de renseignements (ZIMA 001).


Louis Warlop, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
26 juin 2019

Depuis 2006, l’employeur peut choisir de transmettre cette feuille de renseignements sur papier ou par voie électronique. À partir du 1er juillet 2019, la déclaration de la feuille de renseignements doit obligatoirement se faire par voie électronique, conformément à l’avis n° 1901 du Conseil national du travail du 25 mars 2014.

Les employeurs qui font appel à un secrétariat social agréé ou à un autre prestataire de services pour la gestion de leur administration du personnel et leurs déclarations de sécurité sociale ne doivent rien faire par eux-mêmes.

Les employeurs qui font la déclaration eux-mêmes peuvent obtenir des informations complémentaires sur le portail de la sécurité sociale : En route pour la DRS électronique.

La feuille de renseignements est la première déclaration électronique obligatoire pour le risque social incapacité de travail (ou pour un autre risque de l’assurance indemnités ou maternité).

Les déclarations suivantes devront bientôt aussi être effectuées par voie électronique :

  • à partir du 1er janvier 2020 : la date de reprise du travail (ZIMA 006).
  • à partir du 1er juillet 2020 : les données de la déclaration du travail salarié autorisé durant l’incapacité de travail et de la déclaration mensuelle de revenus en cas d’écartement partiel du travail (ZIMA 002).

FEB – La FEB se réjouit de cette nouvelle étape dans la digitalisation de la sécurité sociale.

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