L’adaptation de la directive européenne sur les dimensions et les poids est un devoir moral !

Une proposition de loi française menace le marché intérieur tout en ne respectant pas l’environnement !


Sofie Brutsaert, COMPETENCE CENTRE ENERGY, CLIMATE & MOBILITY
20 April 2021

La directive européenne 96/53/CE fixe le poids maximal des camions dans l’Union à 40 tonnes. De nombreux États membres dérogent à cette règle sur leur propre territoire – et ils sont autorisés à le faire. Ce qui a pour conséquence l’impossibilité de franchir légalement les frontières. Un changement prévu dans la législation française – officiellement pour se conformer à une mise à jour de la directive sur le transport multimodal – a pour effet pervers de donner aux camions français un avantage sur les autres. Il fixe également le passage de la frontière à 40 tonnes. Le régime envisagé est non seulement indéfendable d’un point de vue environnemental, mais il est aussi contraire à la philosophie du marché unique.

Cette frontière avec la France est véritablement une épine dans le pied de nos transporteurs et chargeurs. Au sein du Benelux, qui bénéficie d’un statut spécial de zone expérimentale au sein de l’UE, il existe en effet un cadre juridique qui fixe le passage de la frontière à 44 tonnes. Depuis de nombreuses années, la FEB et beaucoup d’autres œuvrent pour faire entrer la France dans la zone 44 tonnes. Cette harmonisation constituerait en effet un progrès important pour toute la région sur le plan tant économique qu’écologique. Depuis que la France a fixé le poids maximal sur son propre territoire à 44 tonnes, tout en refusant d’entendre parler d’une solution pour le passage de la frontière, on a de plus en plus le sentiment qu’elle adopte une position protectionniste totalement contraire à l’esprit de la règle européenne. Or, celle-ci avait précisément pour objectif de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union au moyen d’une norme.

Mais il y avait aussi des obstacles formels à la conclusion d’un accord bilatéral. Ainsi, la directive UE ne mentionne pas cette possibilité. De plus, en Belgique, cette matière a été régionalisée, alors que l’État français ne peut pas conclure un accord de cette nature avec une région. Le résultat a été une période prolongée d’incertitude. Bien que certaines interprétations juridiques suggèrent qu’il n’y a aucun risque à traverser la frontière avec un camion de 44 tonnes, la question demeure de savoir ce qui se passerait en cas d’accident.

La Commission européenne reproche désormais à la France de ne pas avoir transposé complètement la directive. Ce serait la raison d’être des propositions de texte qui circulent depuis un certain temps.

FEB – La FEB s’inquiète de lire que la France veut maintenir la norme à 40 tonnes, avec deux exceptions où les 44 tonnes sont autorisées : pour le transport multimodal et pour le transport à l’intérieur des frontières nationales. Sachant que le régime de cabotage rend difficile pour les étrangers d’effectuer des transports intranationaux, cela établit de facto une distinction entre les transporteurs nationaux et les transporteurs étrangers. Nous espérons que l’Europe comprendra que cette situation est intenable et que, lorsque la directive en question sera ouverte à la révision en 2022, une solution paneuropéenne sera enfin trouvée pour rendre tous les passages frontaliers problématiques plus efficaces sur le plan environnemental. C’est un devoir moral en ces temps de réchauffement climatique.

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