Les partenaires sociaux s’accordent sur une CCT supplétive réglant les modalités d’octroi de l’indemnité vélo
Le mardi 24 janvier 2023, les partenaires sociaux se sont accordés sur une CCT supplétive réglant les modalités d’octroi de l’indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. L’accord prévoit le paiement d’une indemnité vélo de 0,27 EUR pour chaque kilomètre parcouru à vélo. L’employé doit utiliser le vélo régulièrement à cette fin. Il doit également veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes de déplacement pour faire en sorte que l’employeur ne soit pas tenu d’indemniser deux fois le même déplacement. Le montant de l’indemnité sera indexé chaque année.
Il s’agit d’une CCT supplétive. Cela signifie que dans les secteurs et les entreprises qui ont conclu des CCT prévoyant l’octroi d’une indemnité spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, ces CCT continueront de s’appliquer, même si le montant de l’indemnité est inférieur à 0,27 EUR.
La CCT entrera en vigueur après l’adoption des mesures de compensation promises par le gouvernement et au plus tard le 1er mai 2023. Ces mesures de compensation (crédit d’impôt) sont indispensables. À défaut, la CCT devra être déclarée illégale puisque contraire à la loi sur la compétitivité et à la marge zéro.
« La FEB est satisfaite de l’accord sur la CCT supplétive réglant les modalités d’octroi de l’indemnité vélo. Avec cette CCT supplétive, les partenaires sociaux et les secteurs gardent la main sur le dossier. Par ailleurs, cet accord évite une indemnité vélo générale pour les secteurs où il existe déjà un accord sectoriel en la matière », déclare Monica De Jonghe, administrateur-directeur général et Executive Manager du centre de compétence Emploi & Sécurité sociale de la FEB. « Même si nous déplorons le contexte difficile dans lequel se sont déroulées les négociations, nous nous réjouissons que les partenaires sociaux aient pu s’entendre. Ils ont montré leur capacité à conclure des accords dans des situations économiques complexes. Nous espérons maintenant que le gouvernement respectera cet accord. »
