Avis négatif de la Commission européenne sur l’indice belge de réparabilité et de longévité
Dans un avis motivé détaillé, la Commission européenne (CE) s’est prononcée négativement sur les projets de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Green Deal, Zakia Khattabi, concernant l’introduction d’un indice de réparabilité et de longévité. Comme l’avait déjà fait la FEB dans un article précédent, la Commission européenne met en avant les réglementations européennes existantes et futures en matière de normalisation des produits. Une initiative belge parallèle saperait le fonctionnement du marché intérieur et ne constitue pas un incitant efficace pour des produits plus durables.
Prévention des obstacles commerciaux
Le système d’information relatif aux règles techniques (également connu sous le nom de procédure TRIS) a été créé pour empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur. Cette procédure impose aux États membres de notifier à la Commission européenne leurs projets législatifs concernant les prescriptions techniques pour les produits et les services, afin que ces initiatives puissent être analysées à la lumière de la législation européenne.
La Commission a estimé que le projet de texte relatif à un indice belge de réparabilité et de longévité pouvait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises.
Arguments de la Commission européenne
La Commission note que le projet contient des exigences minimales pour des produits tels que les lave-linge, lave-vaisselle et écrans électroniques, qui tombent déjà sous le champ d’application des prescriptions harmonisées existantes. L’indice belge proposé est donc incompatible avec le cadre européen existant, du moins pour ces produits.
Pour d’autres produits repris dans le projet de loi, il n’y a actuellement aucune exigence - ou moindre - européenne de réparabilité, mais celles-ci seront introduites dans un avenir proche. Ainsi, les exigences d’écoconception pour les smartphones et les tablettes sont à un stade de préparation avancé.
De manière plus générale, la Commission souligne que toute mesure nationale doit être testée à l’aune du principe de la libre circulation des marchandises. L’obligation de calculer un score belge de réparabilité et de longévité et d’en informer les consommateurs, comme condition de mise sur le marché belge, restreint les échanges et pourrait donc être contraire à ce principe.
Conséquences
Les États membres sont tenus de prendre en compte et de répondre à un avis motivé détaillé de la Commission européenne. La Belgique devra donc expliquer les mesures qu’elle prendra en réponse aux remarques de la Commission. Si la Belgique ignore son avis, la Commission peut lancer une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE.
FEB - La Commission européenne confirme la position selon laquelle le cadre européen pour la normalisation des produits doit être suivi. En effet, seul un score européen uniforme peut apporter de la clarté, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, et garantir une transition résolue vers des produits plus durables.
