Nouvelles mesures sociales au 1er janvier 2021

Une série de nouvelles mesures affectant les entreprises sont entrées en vigueur début 2021. Voici un aperçu des principales d’entre elles.


Sandra Coenegrachts, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY Hanne De Roo, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY Alice Defauw, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY Gianni Duvillier, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY Marie-Noëlle Vanderhoven, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
06 January 2021

Fonds de fermeture d’entreprises 

Au comité de gestion du Fonds de fermeture d’entreprises, la FEB et les syndicats ont conclu, le 17 décembre 2020, un accord concernant les taux de cotisation pour 2021. Le Conseil national du travail a confirmé cette décision le 21 décembre dernier. Les taux de cotisation pour les tâches classiques sont maintenus au niveau de 2020. La cotisation pour le chômage temporaire est fixée, comme le veut la tradition, au niveau du taux d’équilibre. Pour 2021, il s’élève à 0,14%.

Comme toujours, ces taux de cotisation doivent encore être confirmés par le Roi. D’où la réserve nécessaire jusqu’à la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

Prolongation du système de réduction de cotisations premiers engagements

Ce système permet à l’employeur de bénéficier d’une réduction groupe cible pour un premier engagement et donc de bénéficier, en sa qualité de nouvel employeur, d’une dispense complète des cotisations patronales pour un seul travailleur pour toute la durée de son occupation. Cette mesure qui était entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et demeurait d’application jusqu’au 31 décembre de l’année 2020 est donc prolongée en 2021.

Âge d’accès au RCC 

Depuis le 31 décembre 2020, l’âge d’accès au RCC pour les entreprises en restructuration et/ou en difficulté est fixé à 60 ans. Le travailleur doit atteindre la condition d’âge au plus tard à la date de l’annonce du licenciement collectif si l’employeur procède à un licenciement collectif.

Pensions complémentaires

Les mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021 (loi-programme du 20 décembre 2020 – MB du 30 décembre 2020). Ceci signifie que les employeurs qui décident de suspendre l’engagement de pension pendant toute la période de chômage temporaire (force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19) qui s’écoule après le 30 septembre 2020 doivent maintenir la couverture décès telle qu’elle existait à la veille de la situation de chômage temporaire jusqu’au 31 mars 2021.

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires chez les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux

Les entreprises actives dans les secteurs cruciaux peuvent faire prester aux travailleurs qui le souhaitent expressément 120 heures supplémentaires additionnelles durant le premier trimestre de 2021, avec toutefois un maximum de 220 heures supplémentaires. 

Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Il ne faudra pas non plus payer de sursalaire sur ces heures et elles ne devront pas non plus être récupérées.

Ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée de travail moyenne ni pour le respect de la limite interne.

Extension du congé de naissance à 15 jours

Le congé de naissance pour les pères et les co-mères est porté à 15 jours pour les naissances ayant lieu à partir du 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2023, il passera à 20 jours.

Montants utiles pour les employeurs

a. Seuils de rémunération

Depuis le 1er janvier 2021, les seuils de rémunération fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (MB du 9 décembre 2020) :

  • le seuil de 35.761 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil inférieur) et à la clause d’écolage a été relevé à 36.201 EUR ;
  • le seuil de 71.523 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil supérieur) et à la clause d’arbitrage a été relevé à 72.402 EUR.

Notons pour la clause d’écolage que, depuis le 10 novembre 2018, la condition du seuil n’est plus d’application en cas de formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à pourvoir (loi du 14 octobre 2018, MB, 31 octobre 2018). Le lieu de travail détermine la liste régionale applicable.

Enfin, pour rappel, les montants qui étaient en vigueur en 2013 restent utiles pour déterminer la « partie 1 » du délai de préavis applicable aux employés engagés avant le 1er janvier 2014 :

b. Montants saisissables ou cessibles du salaire

Depuis le 1er janvier 2021, les montants saisissables ou cessibles du salaire se détaillent comme suit (AR du 10 décembre 2020 exécutant l’article 1409 §2 du Code judiciaire et l’avis relatif à l’indexation des montants pour enfant à charge de l’AR du 27 décembre 2004, tous deux publiés au MB du 17 décembre 2020) :



Le montant forfaitaire de la majoration par enfant à charge s’élève à 71 EUR.

c. Avantages non récurrents (CCT 90)

Le plafond est indexé au 1er janvier de chaque année. Pour les bonus payés en 2021, le plafond est fixé de 3.447 EUR (au lieu de 3.413 EUR en 2020).

Le plafond fiscal applicable est fixé à 2.998 EUR pour les paiements effectués en 2021.

Si le bonus dépasse ces plafonds, la partie excédentaire est soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale et à l’impôt.

d. Montant RCC

Pour les nouveaux RCC, le nouveau plafond de rémunération à prendre en compte pour le calcul du salaire net de référence est fixé à 4179,43 EUR par mois (coefficient de revalorisation de 1,0032).

Le coefficient de 1,0032 (pour une année complète) doit également être appliqué au montant des indemnités complémentaires.

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