La Cour Constitutionnelle censure le ‘cash for car’

La Cour Constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité. Les effets de la loi sont toutefois maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. À ce moment, la loi devra avoir été modifiée pour répondre aux critiques de la Cour ou bien elle cessera définitivement ses effets. Dans cette dernière hypothèse, les travailleurs qui ont fait usage de l’allocation de mobilité devront opter pour une autre solution et éventuellement un retour vers la voiture de société.


Marie-Noëlle Vanderhoven, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
27 January 2020

L’allocation de mobilité a été introduite en vue de permettre aux travailleurs bénéficiaires d’une voiture de société de l’échanger contre une allocation (cash for car). Cette allocation en cash bénéficie d’un traitement fiscal avantageux et n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Ce système coexiste avec le budget mobilité introduit en 2019 à l’initiative des partenaires sociaux. 

Bien que l’allocation de mobilité soit un instrument efficace pour réduire l’utilisation des voitures de société en Belgique et, partant, la congestion du trafic, ce système a fait l’objet de nombreuses attaques depuis sa création. Le coup de grâce est tombé le 23 janvier dernier, car la Cour Constitutionnelle a estimé, dans le cadre d’un recours diligenté par des organisations climatiques et 2 des 3 organisations syndicales que ce système était contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

C’est principalement le traitement fiscal et parafiscal de l’allocation de mobilité qui est remis en cause par la Cour. Elle estime qu’il existe une discrimination entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité et dont le salaire est entièrement soumis aux retenues fiscales et parafiscales et les travailleurs qui reçoivent l’allocation de mobilité dont ils peuvent bénéficier librement (comme une rémunération ordinaire) mais qui est soumise à un traitement fiscal et parafiscal avantageux. 

La Cour Constitutionnelle n’a pas été convaincue de la pertinence de ce système encourageant la renonciation à une voiture de société pour réduire le nombre de véhicules en circulation et de son impact sur la mobilité et sur l’environnement. 

Cette conclusion a de quoi surprendre : elle est à tout le moins hâtive, car elle ne repose sur aucune évaluation concrète de la mesure. Il aurait été plus approprié de laisser le temps au système de faire ses preuves (ou non) ce qui aurait permis au (futur) gouvernement de procéder à une évaluation en bonne et due forme et au besoin d’ajuster sa politique. Heureusement, cette décision n’a pas d’impact immédiat sur le budget de mobilité qui offre toujours une excellente alternative aux travailleurs bénéficiaires d’une voiture de société et qui sont désireux de repenser leurs modes de déplacements.

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