Assimilation de nouvelles périodes d’absence pour la prolongation du congé de maternité

La réglementation relative au congé de maternité a été modifiée par la loi du 12 juin 2020. Certaines périodes d’absence survenues pendant le congé prénatal peuvent désormais être prises en compte pour la prolongation du congé postnatal. Cette loi a été adoptée le 4 juin 2020 par la Chambre des représentants et elle est parue au Moniteur belge le 18 juin 2020. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.


Hanne De Roo, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
24 June 2020

La loi assimile quatre périodes d’absence à des périodes de travail pour la prolongation de l’interruption de travail après l’accouchement :

  • le chômage temporaire pour cause de force majeure,
  • le chômage économique des employés,
  • les journées d’écartement complet du travail et
  • les journées d’incapacité de travail.

Ces nouveaux jours assimilés peuvent désormais être pris en compte lorsqu’ils surviennent pendant les six semaines précédant la date prévue de l’accouchement. Ainsi, le congé postnatal sera prolongé du nombre de jours concernés par cette assimilation. Le choix appartient toutefois à la travailleuse.

Grâce à cette loi, une travailleuse absente pour une de ces quatre raisons pendant les six semaines précédant l’accouchement pourra bénéficier de la totalité du congé d’accouchement. Étant donné que la loi s’applique avec effet rétroactif (au 1er mars), l’employeur devra encore payer, lors de la régularisation des jours d’incapacité de travail, des arriérés de salaire garanti et les mutuelles devront payer une allocation d’incapacité de travail pour les jours qui ne sont pas couverts par le salaire garanti. Dans le cas d’un écartement du travail, ce sont les mutuelles qui devront payer les allocations dues, en cas de régularisation. L’ONEM a déjà fait savoir qu’il ne sera pas possible de demander des allocations de chômage temporaire avec effet rétroactif pour cette période.

FEB - La FEB déplore que le parlement ait opté pour la fuite en avant et n’ait pas attendu l’avis du CNT pour introduire progressivement cette nouvelle réglementation, en se souciant des implications budgétaires et des conséquences sur l’organisation du travail. Le choix de l’application rétroactive génère de nombreuses complications supplémentaires en cette période difficile où les entreprises mettent tout en œuvre pour surmonter la crise sanitaire.

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