Les partenaires sociaux tenus à l’écart dans le dossier du congé de maternité

La commission des Affaires sociales du parlement fédéral a approuvé la proposition de loi visant à permettre le report vers le congé postnatal de périodes de chômage temporaire et dincapacité de travail survenues durant le congé prénatalCe faisant, la commission ne donne pas suite à lavis unanime des partenaires sociaux de décembre 2019. Lélargissement du champ dapplication et de la période dapplication pousse encore à la hausse les coûts à charge des employeurs et de la sécurité sociale. 


Hanne De Roo, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
02 June 2020

En octobre 2019, le Conseil national du travail avait été invité à rendre un avis sur trois propositions de loi relatives au report de jours dincapacité de travail pendant le congé prénatal vers le congé de maternité postnatal. En décembre 2019, les partenaires sociaux avaient marqué leur accord sur lobjectif des propositions de loi, à savoir que chaque mère puisse effectivement prendre 15 semaines de congé de maternité. Compte tenu de l’impact considérable occasionné sur le budget (coûts supplémentaires pour la sécurité sociale et les employeurs) ainsi que sur lorganisation du travail, les partenaires sociaux sétaient à lépoque engagés à élaborer, pour la fin du mois de juin 2020, un report phasé de semaines dincapacité de travail pendant la période prénatale vers le congé de maternité postnatal.

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) déplore que la commission ne tienne aucun compte de lavis unanime du Conseil national du travail et ignore les importantes implications budgétaires de la mesure, à un moment où le budget public est déjà fortement sous pression. Les employeurs doivent, de leur côté également, déjà tout mettre en œuvre aujourdhui pour surmonter cette crise, et nont que peu ou pas de marge pour des coûts salariaux supplémentaires. Initialement conçu comme une disposition temporaire visant à résoudre certains effets négatifs de la crise sanitaire pour les jeunes mamans, le régime est tout à coup rendu structurel sous le couvert de lurgence. Cela est totalement inacceptable.

« Cette proposition de loi ayant été approuvée en deuxième lecture au parlementles partenaires sociaux nauront pas la possibilité de transmettre à celui-ci une proposition largement soutenue (avec une introduction phasée), surtout pour la période post-coronavirus. Cela aura un impact considérable, non seulement pour les employeurs mais aussi pour la sécurité sociale », déclare Monica De Jonghedirecteur général de la FEB.

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